Table of Contents
- 1. Notre service
- 2. Notre propriété intellectuelle
- 3. Développeurs
- 4. Frais et paiement
- 5. Conditions supplémentaires pour les applications mobiles
- 6. Respect de la vie privée
- 7. Sécurité
- 8. Procédures et politique relatives à la loi DMCA
- 9. Services tiers et extensions Marketplace
- 10. Indemnisation
- 11. Absence de garantie
- 12. Limitation de responsabilité
- 13. Confidentialité
- 14. Droit applicable, arbitrage et renonciation aux recours collectifs/pr...
- 15. Droits du gouvernement des États-Unis et des autres organismes gouver...
- 16. Contrôles relatifs aux exportations
- 1.7. Droits de la personnalité
- 18. Services interactifs
- 19. Clauses générales
Conditions d’utilisation
Ces conditions sont traduites à titre indicatif. En cas de conflit, la version anglaise prévaudra.
Dernière modification : 7 février 2023
Vous trouverez la dernière version de nos Conditions d’utilisation ici.
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Bienvenue sur Airtable ! Les présentes conditions d’utilisation (les «Conditions») de Formagrid Inc, dba Airtable («nous », « notre » ou « nos ») constituent un contrat qui décrit vos droits et vos responsabilités en tant que client Airtable.
Plus spécifiquement, les présentes Conditions régissent la manière dont vous pouvez accéder aux ressources suivantes et les utiliser : (i) le site airtable.com, ses sous-domaines, et tout autre site web sur lequel les présentes Conditions sont publiées ; (ii) les services hébergés en ligne d’Airtable ; et (iii) le « Logiciel » d’Airtable, à savoir, collectivement, nos extensions de navigateur, nos intégrations, nos applications mobiles, nos autres applications téléchargeables, nos interfaces de programmation d’applications (« API»), et nos outils et notre documentation (les ressources désignées du point (i) au point (iii) sont collectivement dénommées notre « Service» ou « Airtable »).
VEUILLEZ LIRE LES PRÉSENTES CONDITIONS ATTENTIVEMENT, ET VEILLEZ À BIEN COMPRENDRE CHAQUE CLAUSE. EN CRÉANT UN COMPTE AIRTABLE, EN CLIQUANT SUR « S’INSCRIRE », « S’INSCRIRE AVEC GOOGLE », « S’INSCRIRE GRATUITEMENT », « ENVOYER », OU UNE OPTION SIMILAIRE INDIQUANT VOTRE ACCEPTATION ÉLECTRONIQUE, VOTRE CONSENTEMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS DANS UN FORMULAIRE DE COMMANDE OU DANS UN AUTRE DOCUMENT DE COMMANDE FAISANT RÉFÉRENCE AUX PRÉSENTES CONDITIONS, OU EN ACCÉDANT À AIRTABLE OU EN L’UTILISANT, VOUS INDIQUEZ QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS LES PRÉSENTES CONDITIONS ET QUE VOUS LES ACCEPTEZ, ET QUE VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS, ET QUE VOUS AVEZ LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, LAQUELLE EST DISPONIBLE SUR LE SITE WWW.AIRTABLE.COM/PRIVACY (« POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ»), QUE VOUS SOYEZ OU NON UN UTILISATEUR INSCRIT D’AIRTABLE. NOUS NOUS RÉSERVONS TOUS LES DROITS NON EXPRESSÉMENT ACCORDÉS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS.
LES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENNENT UNE CONVENTION D’ARBITRAGE INDIVIDUELLE OBLIGATOIRE AU PARAGRAPHE 14.2 (LA « CONVENTION D’ARBITRAGE ») AINSI QU’UNE CLAUSE DE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS/PROCÈS DEVANT JURY AU PARAGRAPHE 14.3 (LA « RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS/PROCÈS DEVANT JURY ») QUI IMPOSE, À L’EXCEPTION UNIQUEMENT DES CAS SPÉCIFIÉS AUX PARAGRAPHES 14.1 ET 14.2, SAUF SI VOUS RENONCEZ À CETTE CLAUSE EN PROCÉDANT COMME DÉCRIT AU PARAGRAPHE 14.2, LE RECOURS EXCLUSIF À UN ARBITRAGE DÉFINITIF ET CONTRAIGNANT À TITRE INDIVIDUEL UNIQUEMENT POUR RÉSOUDRE LES CONFLITS, PLUTÔT QUE LE RECOURS À UN PROCÈS DEVANT JURY OU À UNE PROCÉDURE OU ACTION COLLECTIVE, DE GROUPE, PORTÉE PAR UN AVOCAT PRIVÉ DANS L’INTÉRÊT DU PUBLIC OU EN REPRÉSENTATION.
Si vous êtes un particulier et que vous accédez à Airtable ou l’utilisez pour le compte d’une entreprise, d’une organisation, d’un mandant ou d’une autre entité, comme votre employeur, (chacune, conjointement avec ses sociétés affiliées, une « Organisation ») : (i) les présentes Conditions d’utilisation constituent un contrat entre nous et vous, et nous et l’Organisation ; (ii) vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à lier l’Organisation concernée aux présentes Conditions (et si vous n’y êtes pas autorisé, vous ne pouvez pas accéder à Airtable ni l’utiliser) ; (iii) votre acceptation des présentes Conditions liera l’Organisation concernée aux présentes Conditions ; (iv) votre droit personnel à accéder à Airtable et à l’utiliser peut être suspendu ou annulé (et la propriété et l’administration de votre compte Airtable peuvent être transférées) si vous n’êtes plus associé à l’Organisation concernée, n’utilisez plus une adresse e-mail associée à l’Organisation concernée, n’êtes plus détenu par elle ou n’êtes plus soutenu par elle ; (v) nous pouvons divulguer des renseignements vous concernant et concernant votre utilisation du Service, y compris votre contenu (défini ci-dessous), à l’Organisation concernée, ou aux personnes appropriées associées à l’Organisation concernée ; et (vi) les termes « vous », « votre » et « vos », tels qu’utilisés dans les présentes Conditions, vous désignent et désignent l’Organisation concernée en même temps. Si vous vous inscrivez à Airtable à l’aide d’une adresse e-mail associée à une Organisation, détenue par une Organisation ou provisionnée par une Organisation, ou si une Organisation paie les frais vous permettant d’accéder à Airtable ou de l’utiliser (ou vous rembourse ces frais), ou si vous êtes par ailleurs lié à une Organisation, nous pouvons considérer, à notre seule discrétion, que vous accédez à Airtable et que vous l’utilisez pour le compte de l’Organisation concernée. Vous déclarez et garantissez que tous les renseignements que vous nous fournissez concernant l’Organisation pour le compte de laquelle vous utilisez Airtable, quelle qu’elle soit, y compris les renseignements identifiant d’autres utilisateurs associés à l’Organisation concernée ou des domaines détenus par l’Organisation concernée, sont et seront en permanence vrais, exacts et complets, et que vous nous informerez immédiatement si un renseignement venait à changer ou n’était plus vrai, exact ou complet.
1. Notre service
1.1 Éligibilité
Vous pouvez utiliser Airtable uniquement si vous pouvez conclure avec nous un contrat juridiquement contraignant (et pour le compte de votre Organisation le cas échéant), et uniquement conformément aux présentes Conditions et à toutes les lois, règles et réglementations locales, régionales, nationales et internationales applicables. Pour utiliser Airtable, vous devez avoir au moins 16 ans, voire plus dans certains cas (veuillez consulter les dispositions en vigueur dans votre région pour connaître l’âge de la majorité numérique qui s’applique à vous). Vous déclarez et garantissez que vous respectez les conditions d’âge requises applicables et que vous avez la compétence requise pour accepter les présentes Conditions ou, si vous n’avez pas la capacité de conclure un contrat contraignant en vertu du droit applicable, vous déclarez et garantissez que votre parent ou votre tuteur légal vous autorise à utiliser Airtable, et que votre parent ou votre tuteur légal accepte les présentes Conditions en même temps que vous. Si vous êtes le parent ou le tuteur légal d’un utilisateur Airtable qui n’a pas la capacité de conclure un contrat contraignant en vertu du droit applicable, vous acceptez les présentes Conditions et êtes responsable de l’activité dudit utilisateur d’Airtable sur Airtable. Airtable n’est pas disponible pour les utilisateurs ayant précédemment été exclus du Service.
1.2 Accès, restrictions et utilisation acceptable
Sous réserve du respect des présentes Conditions, vous pouvez accéder à Airtable et l’utiliser pendant la Période d’abonnement (terme défini ci-dessous), en respectant les éventuelles limites imposées par votre Organisation. Sauf accord contraire écrit ou dans la mesure où une restriction est interdite par la loi, vous acceptez de ne pas effectuer les actions suivantes et de ne pas aider, autoriser ou permettre à un tiers ou à une Application (terme défini ci-dessous) à effectuer l’une des actions suivantes :
désassembler, décoder, décompiler ou procéder à une ingénierie inverse d’une partie d’Airtable ;
utiliser un robot, un robot d’indexation, un outil de « scraping », un outil de minage de données, un outil d’extraction ou de rassemblement de données, ni aucun autre moyen automatisé, pour accéder à Airtable ou recueillir, copier ou enregistrer Airtable ;
copier, louer, donner à bail, vendre, prêter, transférer, céder, octroyer en sous-licence, revendre, distribuer, modifier, altérer ou créer des œuvres dérivées d’une quelconque partie d’Airtable ou de l’une quelconque de nos Propriétés intellectuelles (terme défini ci-dessous) ;
utiliser Airtable d’une manière qui a une incidence sur la stabilité de nos serveurs, le fonctionnement ou l’exécution d’Airtable ou l’utilisation d’Airtable par un autre utilisateur, ou le comportement d’autres applications utilisant Airtable ;
utiliser Airtable d’une manière ou à une fin (y compris, sans s’y limiter, en donnant accès à Airtable à l’un quelconque de Vos Contenus) : (i) qui enfreint ou promeut le non-respect d’une loi, d’une réglementation, d’une exigence légale, d’une obligation contractuelle ou de l’un quelconque des droits d’une personne applicable, y compris les droits de propriété intellectuelle, le droit à la vie privée ou les droits de la personnalité ; (ii) frauduleuse, mensongère, trompeuse ou diffamatoire, y compris l’hameçonnage ; (iii) encourage la haine, la violence ou l’atteinte à une personne ou à un groupe ; ou (iv) peut par ailleurs être préjudiciable ou contestable (à notre seule discrétion) pour nous, nos fournisseurs, nos utilisateurs ou des tiers ;
surcharger, inonder, arroser de courrier indésirable ou tenter de saturer le Service ; ou utiliser par ailleurs le Service d’une manière qui interfère avec le Service ou fait peser sur lui une charge excessive, y compris en utilisant le Service pour envoyer des communications, des promotions, des publicités ou des courriers indésirables non sollicités ;
utiliser ou afficher Airtable en concurrence avec nous, pour développer des produits ou des services concurrents, pour une analyse comparative ou de la concurrence d’Airtable, ou par ailleurs à notre détriment ou à notre désavantage ;
tenter d’interférer avec les serveurs exécutant Airtable, de compromettre leur intégrité ou leur sécurité système, ou de déchiffrer des transmissions à destination des serveurs exécutant Airtable ou provenant de ceux-ci ;
transmettre des virus, des vers ou d’autres agents logiciels par l’intermédiaire d’Airtable ;
vous faire passer pour une autre personne ou mentir au sujet de votre affiliation à une personne ou une entité, cacher ou tenter de cacher votre identité, ou utiliser par ailleurs Airtable à une quelconque fin invasive ou frauduleuse, y compris l’hameçonnage ;
utiliser ou tenter d’utiliser des données de connexion autres que les vôtres, partager des mots de passe ou des données d’authentification permettant d’accéder à Airtable, ou contourner par ailleurs les mesures que nous pouvons utiliser pour empêcher ou restreindre l’accès à Airtable ou appliquer des limitations à l’utilisation d’Airtable ; ou
nous identifier, identifier Airtable, nous citer ou citer Airtable d’une manière qui pourrait raisonnablement laisser entendre que nous vous soutenons ou que nous soutenons un tiers, que nous entretenons une relation avec vous ou un tiers, que nous sommes affiliés à vous ou à un tiers, ou que nous vous parrainons ou que nous parrainons un tiers, autrement que dans le cadre de votre utilisation autorisée d’Airtable en vertu des présentes Conditions, sans notre accord écrit exprès.
1.3 Comptes Airtable
Votre compte sur Airtable (votre « Compte Airtable ») vous donne accès aux services et aux fonctionnalités que nous pouvons mettre en place et maintenir de temps à autre. Nous pouvons proposer différents types de Comptes Airtable pour différents types d’utilisateurs. Vous reconnaissez et acceptez que vous n’êtes pas propriétaire de votre Compte Airtable.
Vous ne pouvez pas utiliser le Compte Airtable d’un autre utilisateur sans son autorisation. Vous êtes seul responsable de l’activité de votre Compte Airtable, et vous devez utiliser un mot de passe fort et sécurisé pour votre Compte Airtable. Vous devez nous informer immédiatement en cas d’infraction à la sécurité ou d’utilisation non autorisée de votre Compte Airtable. Toute personne disposant d’un accès de niveau administrateur à votre Compte Airtable peut modifier les paramètres de votre Compte Airtable, votre accès et vos informations de facturation. Nous ne serons pas responsables en cas de pertes découlant de l’utilisation non autorisée de votre Compte Airtable, ou en cas de modifications apportées à votre Compte Airtable, y compris concernant votre capacité à accéder à votre Compte Airtable ou à Votre contenu (terme défini ci-dessous), par une personne disposant d’un accès de niveau administrateur à votre Compte Airtable.
Vous pouvez contrôler certains aspects du profil de votre Compte Airtable et la manière dont vous interagissez avec Airtable en modifiant les paramètres sur la page dédiée. Si vous nous fournissez votre adresse e-mail, nous pouvons l’utiliser pour vous envoyer les avis concernant le Service, y compris les avis requis en vertu de la loi, au lieu de vous les remettre par voie postale. Nous pouvons également utiliser votre adresse e-mail pour vous envoyer d’autres messages marketing ou publicitaires, concernant par exemple les modifications apportées aux fonctionnalités d’Airtable et des offres spéciales. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces messages, vous pouvez choisir de ne pas les recevoir ou modifier vos préférences en vous connectant à notre centre des préférences avec l’adresse e-mail associée à votre Compte Airtable, ou en cliquant sur le lien de désinscription contenu dans chaque message marketing ou publicitaire. Si vous choisissez de ne pas recevoir ces messages, vous recevrez toujours les avis concernant le Service.
1.4 Votre contenu
Dans le cadre de votre relation avec nous, vous (ou vos concédants de licence) conserverez la propriété de toutes les informations, données et autres contenus, sous quelque forme ou support que ce soit, qui sont collectés auprès de vous, téléchargés par vous ou autrement reçus de votre part (ou en votre nom), directement ou indirectement, sur ou via Airtable (« Votre contenu »). Pour un compte d’entreprise, nous pouvons supposer, à notre seule discrétion, que tout Votre contenu appartient à ladite entreprise. Sans préjudice de ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez que nous pouvons conserver Votre contenu, prendre possession de celui-ci, le supprimer ou vous refuser l’accès à Votre contenu si nous pensons, à notre seule discrétion, qu’une partie ou que l’intégralité de Votre contenu, ou que votre utilisation d’Airtable, enfreint les présentes Conditions.
Vous (pour votre propre compte et pour le compte de votre entreprise, le cas échéant, et de vos autres concédants de licence) nous accordez, et déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires pour nous accorder, un droit et une autorisation irrévocables, cessibles, pouvant faire l’objet de sous-licences (sur plusieurs niveaux), intégralement payés, exempts de redevance et mondiaux d’utiliser, de copier, de stocker, de modifier et d’afficher Votre contenu : (i) afin de fournir, d’assurer, d’améliorer et d’optimiser l’utilisation d’Airtable ; (ii) afin d’exécuter les autres actions que vous autorisez en rapport avec votre utilisation d’Airtable ; et (iii) à toute autre fin conforme à la Politique de confidentialité.
Si vous utilisez Airtable en tant que particulier pour le compte d’une entreprise et que vous collaborez avec d’autres employés ou d’autres personnes ayant accès à Votre contenu sur votre Compte Airtable, ou si vous partagez Votre contenu avec d’autres personnes au sein de ladite entreprise ou en dehors, le contenu présent sur votre Compte Airtable que rendez disponible pour ces autres personnes (ainsi que les autres informations, telles que les noms et les coordonnées des autres personnes qui ont accès à votre ou vos espace(s) de travail ou à Votre contenu sur Airtable) sera visible, accessible et, en fonction du niveau d’accès qui leur a été accordé, modifiable par ces personnes.
Vous pouvez supprimer Votre contenu de votre Compte Airtable. Cependant, dans certains cas, Votre contenu ne pourra pas être entièrement supprimé. Nous ne sommes pas responsables en cas de suppression d’une quelconque partie de Votre contenu, ni en cas de non-suppression dudit contenu.
Concernant Votre contenu, vous déclarez et garantissez que : (i) vous disposez de l’ensemble des droits, autorisations et consentements nécessaires pour fournir, recevoir, accéder à et/ou utiliser Votre contenu et tout contenu que vous fournissez, recevez et/ou utilisez, ou auquel vous accédez, par l’intermédiaire d’Airtable ou en lien avec Airtable ; et que (ii) Votre contenu, notre utilisation de celui-ci telle que prévue par les présentes Conditions et notre Service n’enfreindront aucune loi et ne porteront atteinte à aucun droit de tiers, aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun droit de la protection des renseignements personnels.
Nous ne sommes pas responsables et n’assumons aucune responsabilité à l’égard de Votre contenu. Vous êtes seul responsable de Votre contenu et des conséquences de sa publication, du fait de le partager ou de le rendre par ailleurs disponible sur Airtable. Vous êtes tenu d’assumer toute responsabilité et de nous dégager de toute responsabilité à l’égard de Votre contenu.
1.5 Logiciel
Dans la mesure où vous recevez notre Logiciel, à condition que vous respectiez les présentes Conditions, au cours de la Période d’abonnement applicable, nous vous accordons un droit et une autorisation non exclusifs, non cessibles, ne pouvant pas faire l’objet de sous-licences, pour utiliser notre Logiciel uniquement tel que raisonnablement nécessaire pour votre utilisation d’Airtable conformément aux présentes Conditions.
1.6 Modification, suspension et résiliation du Service
Vous pouvez fermer votre Compte Airtable à tout moment sur la page des paramètres du compte. Nous serons cependant navrés de vous voir partir. Nous pouvons modifier Airtable, arrêter de vous fournir Airtable ou des fonctionnalités d’Airtable ou de les fournir à nos utilisateurs en général, ou mettre en place des limites d’utilisation d’Airtable. Nous pouvons, définitivement ou temporairement, résilier ou suspendre votre accès à Airtable sans préavis ni aucune autre obligation, sans motif ou pour n’importe quel motif, y compris si, à notre seule discrétion, vous ne respectez pas une clause des présentes Conditions. En cas de résiliation, vous restez lié par les présentes Conditions.
1.7 Essais de produits
À notre seule discrétion, nous pouvons mettre à votre disposition certaines fonctionnalités d’un produit pour essai et vous indiquer que cet essai concerne une version alpha, bêta, pilote ou limitée, ou une préversion pour les développeurs, ou qu’il s’agit d’une période de test ou d’une évaluation, ou nous pouvons utiliser un autre terme similaire (« Essai de produit »). Vous êtes susceptible de participer à un Essai de produit, quel qu’il soit, à condition que vous respectiez les présentes Conditions et les éventuelles conditions supplémentaires que nous imposons. Vous reconnaissez que les fonctionnalités produit mises à votre disposition dans le cadre d’un Essai de produit (« Fonctionnalités de l’essai ») peuvent contenir des bugs, des erreurs ou des omissions. Les Fonctionnalités de l’essai vous sont fournies telles quelles, à des fins de test uniquement, sans obligations de garantie, de responsabilité, d’indemnisation ou d’exécution. Les Fonctionnalités de l’essai ne sont soumises à aucun accord de niveau de service ni à aucun engagement concernant le support technique. Il se peut que les Fonctionnalités de l’essai ne soient jamais mises à la disposition du grand public ou qu’elles ne soient pas fournies par ailleurs dans des futures versions de notre Service, et nous pouvons décider d’arrêter les Fonctionnalités de l’essai, ou de révoquer votre accès aux Fonctionnalités de l’essai, à tout moment pour n’importe quel motif ou sans motif, à notre seule discrétion, sans devoir assumer de responsabilité envers vous. Si les Fonctionnalités de l’essai sont arrêtées, ou rendues inaccessibles pour vous, il se peut que vous perdiez l’accès à une partie ou à l’ensemble de Votre contenu.
2. Notre propriété intellectuelle
Vous reconnaissez et acceptez qu’Airtable et tous les renseignements et contenus affichés ou rendus disponibles sur Airtable, que l’ensemble des logiciels, des algorithmes, du code, des technologies et de la propriété intellectuelle sous-jacent et inclus dans ou avec Airtable, et que tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont rattachés dans le monde (collectivement et individuellement notre « Propriété intellectuelle ») constituent notre propriété unique et exclusive (ou celle de nos concédants de licence, selon le cas). Sauf mention expresse aux présentes, aucune clause des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme créant une licence portant sur des droits de propriété intellectuelle, et vous acceptez de ne pas accéder à, vendre, octroyer sous licence, louer, modifier, distribuer, copier, reproduire, transmettre, afficher publiquement, exécuter publiquement, publier, adapter, corriger ou créer des œuvres dérivées de l’une quelconque de nos Propriétés intellectuelles.
Vous pouvez choisir d’envoyer des commentaires, des avis ou des idées sur Airtable, notamment sur la manière d’améliorer notre Service («Avis »), ou nous pouvons vous y inviter. Vous acceptez qu’Airtable sera propriétaire de ces Avis, et que nous sommes libres d’utiliser les Avis sans avoir à vous rémunérer, et de publier l’Avis à titre non confidentiel ou par ailleurs à toute personne. Vous reconnaissez qu’en acceptant de recevoir votre Avis, nous ne renonçons en aucun cas à nos droits d’utiliser des idées similaires ou connexes dont nous avions précédemment connaissance, développées par nos employés ou obtenues à partir de sources autres que vous.
3. Développeurs
3.1 Licence d’utilisation de nos outils pour développeurs
À condition que vous respectiez les présentes Conditions et nos Conditions pour les développeurs, disponibles sur le site www.airtable.com/developer-terms, qui sont incorporées aux présentes par référence, au cours de la Période d’abonnement applicable, nous vous accordons un droit et une autorisation non exclusifs, non cessibles, ne pouvant pas faire l’objet de sous-licences, ainsi qu’une licence vous permettant d’utiliser Airtable, nos API et les outils et la documentation connexes afin de développer, tester et soutenir vos applications ou vos extensions qui s’intègrent à notre Service (vos « Applications »).
3.2 Licence d’utilisation de vos Applications
Par les présentes, vous nous accordez un droit et une autorisation non exclusifs, mondiaux, pouvant faire l’objet de sous-licences, cessibles, perpétuels, irrévocables (sauf si vous nous donnez un préavis écrit de dix (10) jours en cas de suppression de votre Application (également désignée par le terme « extension ») distribuée sur Airtable Marketplace, lequel est disponible à l’adresse www.airtable.com/marketplace ("Airtable Marketplace"))et exempts de redevances, au titre de l’ensemble de vos droits de propriété intellectuelle, qui nous permet : (i) d’utiliser, de reproduire, d’exécuter publiquement, d’afficher publiquement, de distribuer et de modifier (uniquement pour garantir la compatibilité avec notre Service) vos Applications, ainsi que d’utiliser vos noms et logos et ceux de vos Applications pour nos activités commerciales en lien avec vos Applications, y compris pour promouvoir vos Applications, en faire la démonstration et répondre à des questions les concernant ; et (ii) de diriger et rediriger les utilisateurs vers votre Application depuis notre Service, y compris depuis Airtable Marketplace.
3.3 Responsabilité à l’égard de vos Applications
Vous assumez seul l’ensemble des activités de maintenance et de support concernant vos Applications, et vous êtes tenu de vérifier que vos Applications sont conformes à l’ensemble des lois et réglementations applicables, y compris les lois et réglementations applicables en matière de confidentialité, de sécurité des données, de publicité et de marketing, et à l’ensemble des exigences techniques et de compatibilité énoncées dans notre documentation. Nous déclinons toute responsabilité à l’égard de vos Applications. L’utilisation de vos Applications par des tiers (y compris d’autres utilisateurs d’Airtable) doit être soumise à une politique de confidentialité publiée de manière visible dans vos Applications. La politique de confidentialité de votre Application et l’ensemble des termes et conditions régissant votre Application doivent être conformes au droit applicable et décrire clairement et précisément nos pratiques et vos pratiques en matière de collecte, d’utilisation, de stockage et de partage des données confidentielles et à caractère personnel de ces utilisateurs dans le cadre de vos Applications et de notre Service. Il est précisé, à des fins de clarté, que vous conserverez la propriété de vos Applications, sous réserve de nos droits eu égard à nos API et à notre Service. Nous nous réservons le droit de contrôler vos Applications afin de déterminer si elles enfreignent les présentes Conditions.
4. Frais et paiement
4.1 Formules d’abonnement
Nous pouvons proposer des formules d’abonnement qui vous permettent d’utiliser certains aspects d’Airtable, soit gratuitement, soit moyennant des frais (une « Formule d’abonnement »). Nous pouvons modifier les Formules d’abonnement, notamment en proposant de nouveaux services ou de nouvelles fonctionnalités moyennant des frais supplémentaires ou en augmentant ou en modifiant le prix des Formules d’abonnement existantes, à notre seule discrétion. Toute modification apportée à la tarification d’une Formule d’abonnement ou aux conditions de paiement prendra effet au cours du cycle de facturation suivant l’avis vous informant de ladite modification, tel que spécifié dans les présentes Conditions. Les Formules d’abonnement peuvent inclure des quotas pour l’utilisation de certains aspects désignés du Service. Si vous dépassez ledit quota d’utilisation de l’aspect du Service fixé pour une Formule d’abonnement, vous devrez peut-être vous acquitter de frais (supplémentaires), et lesdits frais feront l’objet d’une facture rectificative ou seront débités automatiquement sur le moyen de paiement associé à votre Compte Airtable (« Moyen de paiement»).
4.2 Facturation et paiement
Quelle que soit la Formule d’abonnement payante choisie, vous acceptez de réaliser les paiements, et nous pouvons automatiquement débiter votre Moyen de paiement, selon les modalités indiquées ci-dessous, tant que votre Compte Airtable reste actif. Les Formules d’abonnement peuvent être proposées pour une période d’abonnement définie (chacune une « Période d’abonnement »). Si vous optez pour une Formule d’abonnement payante, vous acceptez le tarif et les modalités de paiement spécifiés au moment de la validation de l’achat, lesquels sont disponibles sur le site www.airtable.com/pricing, ou tels qu’ils ont été publiés ou qu’ils vous ont été communiqués par ailleurs, car nous pouvons les modifier de temps à autre. Vous devez fournir à Airtable un Moyen de paiement valide et accepté. Lorsque vous initiez une transaction d’achat, vous nous autorisez à fournir vos informations de paiement à des tiers pour que nous puissions exécuter votre transaction et pour facturer votre Moyen de paiement, en dollars américains, du type de transaction que vous avez sélectionné (plus les éventuels taxes et autres frais applicables) et de tous les frais récurrents applicables tels que décrits ci-dessous. Vous paierez les taxes applicables, le cas échéant, pour ladite transaction et devrez également régler les frais liés au paiement tels que les frais de transfert électronique, les frais de traitement liés aux cartes de crédit et les frais pour opération internationale. Nous utilisons actuellement Stripe en tant que fournisseur de services tiers pour les services de paiement. Par conséquent, en utilisant Airtable, vous acceptez d’être lié par l’accord de services de Stripe, lequel est actuellement disponible sur le site https://stripe.com/us/legal. Si, pour une raison quelconque, votre paiement échoue, vous devrez nous régler les sommes n’ayant pas été payées. Les paiements ne sont en aucun cas remboursables et ne sont pas cessibles, sauf mention expresse dans les présentes Conditions.
4.3 Renouvellement
Votre abonnement se poursuit tant que vous ne l’annulez pas ou tant que nous ne mettons pas fin à votre accès à Airtable ou à votre utilisation d’Airtable conformément aux présentes Conditions. Tant que vous n’annulez pas une Formule d’abonnement, elle est automatiquement renouvelée pour des périodes de renouvellement d’une durée égale à la Période d’abonnement initiale. Si vous ne souhaitez pas renouveler une Formule d’abonnement, vous devez l’annuler avant la fin de la Période d’abonnement sur la page des paramètres de compte de votre Compte Airtable. Si vous achetez une Formule d’abonnement, nous (ou notre organisme de traitement des paiements tiers) vous prélèverons automatiquement chaque année ou chaque mois, selon le cas, à la date anniversaire du début de votre abonnement, à l’aide des informations de paiement que vous avez fournies, jusqu’à ce que vous annuliez votre abonnement. En acceptant les présentes Conditions et en choisissant d’acheter une Formule d’abonnement, vous reconnaissez que votre Formule d’abonnement implique des paiements récurrents et vous acceptez d’assumer toutes les obligations liées aux paiements récurrents tant que vous n’annulez pas votre abonnement ou que nous ne l’annulons pas.
4.4 Annulation et résiliation
Si nous annulons ou résilions votre Formule d’abonnement, sauf en cas de non-respect des clauses du contrat ou de non-paiement dans les délais, nous vous accorderons un remboursement au prorata au titre de la partie restante non utilisée de votre Période d’abonnement. Si vous annulez ou résiliez votre Formule d’abonnement, vous pourrez encore utiliser Airtable jusqu’à la fin de la Période d’abonnement en cours, puis votre abonnement prendra fin sans autres frais. Nonobstant ce qui précède, si vous vivez dans l’Union européenne ou en Turquie et que vous annulez votre Formule d’abonnement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de votre achat, vous serez en droit d’obtenir le remboursement des paiements effectués pour la Période d’abonnement annulée et, si vous demandez ledit remboursement, votre droit d’utiliser Airtable sera révoqué immédiatement au moment de l’annulation de votre abonnement. Sous réserve de la phrase qui précède, si vous annulez ou résiliez votre Formule d’abonnement, sauf si la loi l’exige, VOUS NE SEREZ REMBOURSÉ D’AUCUNE PARTIE DES FRAIS PAYÉS POUR LA PÉRIODE D’ABONNEMENT EN COURS AU MOMENT DE L’ANNULATION.
4.5 Retard de paiement
Tout retard de paiement est soumis à des frais de service de 1,5 % par mois du montant dû ou au montant maximum autorisé par la loi, le montant le moins élevé étant retenu (plus les frais de collecte).
4.6 Crédits
Les crédits qui s’accumulent sur votre Compte Airtable (par exemple, à la suite d’une promotion ou d’un programme de recommandation, ou d’un déclassement de la Formule d’abonnement) expireront un an après avoir été portés sur votre compte, ou au moment de l’expiration ou de la résiliation de votre Compte Airtable, selon la date intervenant en premier. Nonobstant ce qui précède, les crédits accumulés sur un espace de travail dans le cadre d’une Formule d’abonnement expireront si la Formule d’abonnement de l’espace de travail n’est pas mise à niveau vers une Formule d’abonnement payante dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours après avoir été portés sur votre compte, sauf mention contraire. Les crédits n’ont aucune valeur en devises ni aucune valeur d’échange, et ne sont ni cessibles ni remboursables.
5. Conditions supplémentaires pour les applications mobiles
5.1 Applications mobiles
Nous pouvons mettre à disposition des logiciels pour accéder à notre Service via un appareil mobile compatible (les « Applications mobiles»). Il se peut que votre opérateur de services sans fil vous facture des frais pour les données mobiles utilisées en lien avec les Applications mobiles, et vous acceptez que vous seul êtes tenu de payer ces frais. Nous vous accordons une licence non exclusive, non cessible et révocable vous autorisant à utiliser une copie compilée du code des Applications mobiles pour votre Compte Airtable sur un ou plusieurs appareil(s) mobile(s) dont vous êtes le seul propriétaire ou que vous êtes le seul à louer, uniquement conformément aux présentes Conditions. Vous reconnaissez que nous pouvons de temps à autre publier des versions mises à niveau des Applications mobiles, et que nous pouvons automatiquement mettre à niveau par voie électronique la version des Applications mobiles que vous utilisez sur votre appareil mobile. Vous acceptez cette mise à niveau automatique sur votre appareil mobile, et vous acceptez que les présentes Conditions s’appliquent à l’ensemble de ces mises à niveau. Le code des tiers pouvant être incorporé dans les Applications mobiles est couvert par le CLUF open source ou de tiers applicable, le cas échéant, autorisant l’utilisation dudit code. L’octroi de licence qui précède ne constitue pas une vente des Applications mobiles ou d’une copie de ces applications. Nous, ou nos partenaires ou fournisseurs tiers, conservons l’ensemble des droits, de la propriété et de l’usage relatifs aux Applications mobiles (et de leurs éventuelles copies). Toute tentative de votre part visant à céder l’un quelconque des droits, devoirs ou obligations énoncés aux présentes, sauf disposition expresse dans les présentes Conditions, sera nulle et sans effet.
5.2 Conditions applicables à la boutique d’applications
Si vous achetez une Application mobile dans une boutique d’applications tierce, telle que l’App Store d’Apple : (i) vous reconnaissez que les présentes Conditions sont conclues entre vous et nous uniquement, et non avec ledit tiers ; (ii) votre utilisation de ladite Application mobile doit être conforme aux termes et conditions de la boutique d’applications de ce tiers alors en vigueur ; (iii) ledit tiers est uniquement le fournisseur de la boutique d’applications où vous avez obtenu ladite Application mobile ; (iv) nous, et non ledit tiers, sommes les seuls responsables de nos Applications mobiles ; (v) ledit tiers n’assume aucune obligation ni aucune responsabilité envers vous eu égard auxdites Applications mobiles ou aux présentes Conditions ; et (vi) vous reconnaissez et acceptez que ledit tiers est un tiers bénéficiaire des présentes Conditions, car il est lié auxdites Applications mobiles.
6. Respect de la vie privée
La vie privée de nos utilisateurs est importante pour nous. En utilisant Airtable, vous reconnaissez que nous pouvons collecter, utiliser et divulguer vos renseignements personnels et des données agrégées et/ou anonymisées, tel que spécifié dans notre Politique de confidentialité, laquelle est disponible sur le site www.airtable.com/privacy/FR, et vous reconnaissez que vos renseignements personnels peuvent être collectés, utilisés, transférés et traités aux États-Unis. Si votre utilisation du Service nous oblige à traiter des données à caractère personnel ou des informations personnelles avec votre consentement, étant donné que les présentes conditions sont définies conformément aux lois et réglementations applicables en matière de confidentialité, nous procéderons ainsi en tout temps conformément à notre Politique de confidentialité et à tout Addendum relatif au traitement des données applicable (notre « DPA », pour Data Processing Addendum en anglais). Vous pouvez consulter et signer notre DPA en cliquant ici. Une fois signé, le DPA sera incorporé aux présentes Conditions par référence. En cas de conflit entre le DPA et les clauses des présentes Conditions, le DPA prévaudra.
7. Sécurité
7.1 Mesures de sécurité
Nous avons mis en place des mesures conçues pour protéger Votre contenu des pertes accidentelles, et de l’accès, l’utilisation, la modification ou la divulgation non autorisés. Cependant, nous ne pouvons pas garantir que ces mesures ne pourront jamais être déjouées par des tiers non autorisés ni que ces derniers ne parviendront jamais à utiliser Votre contenu à des fins illégitimes. Vous comprenez que les technologies d’Internet comportent un risque inhérent de divulgation. Vous reconnaissez que vous fournissez Votre contenu à vos propres risques. Pour en savoir plus sur nos pratiques en matière de sécurité, rendez-vous sur la page https://airtable.com/security.
7.2 Authentification à deux facteurs
Airtable prend en charge la connexion par l’authentification à deux facteurs (« 2FA »), qui est réputée pour réduire sensiblement le risque d’utilisation non autorisée du Service ou d’accès non autorisé au Service. Airtable recommande à tous les utilisateurs de mettre en place la 2FA pour utiliser Airtable. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions, nous n’assumons aucune responsabilité en cas de dommages, pertes ou manquements et n’assumons aucune obligation ni envers vous ni envers quiconque dans le cas où lesdits dommages, lesdites pertes ou lesdits manquements auraient pu être évités en utilisant la 2FA.
8. Procédures et politique relatives à la loi DMCA
8.1 Notification d’Airtable en cas de violation du droit d’auteur
Nous respectons les droits des artistes et des propriétaires de contenu, et nous avons pour principe de répondre aux allégations de violation qui respectent le Digital Millennium Copyright Act de 1998, dont le texte est disponible sur le site web de l’U.S. Copyright Office à l’adresse http://www.copyright.gov (« DMCA »). Si vous estimez que votre œuvre protégée par le droit d’auteur a été copiée d’une manière qui constitue une violation du droit d’auteur et est accessible via le Service, veuillez suivre la procédure décrite ici pour en informer le responsable désigné d’Airtable en vertu du DMCA (le « Responsable du DMCA »). Seuls les titulaires de droits d’auteur peuvent signaler une violation présumée à Airtable. Si vous pensez que des données, qu’un contenu ou qu’un autre élément disponible sur le Service (l’« Élément ») enfreint le droit d’auteur d’un tiers, vous devez en informer directement le titulaire du droit d’auteur.
Pour que votre réclamation soit valide en vertu du DMCA, vous devez fournir l’ensemble des informations suivantes par écrit :
Une signature électronique ou manuscrite d’une personne autorisée à agir pour le compte du titulaire du droit d’auteur ;
Des informations permettant d’identifier l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui, selon vous, fait l’objet d’une violation ;
Des informations permettant d’identifier l’Élément qui, selon votre réclamation, enfreint le droit d’auteur et son emplacement sur le Service ;
Des coordonnées raisonnablement suffisantes qui nous permettront de vous contacter, telles que votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail ;
Une déclaration indiquant que vous pensez de bonne foi que l’utilisation de l’Élément de la manière indiquée dans la réclamation n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi ; et
Une déclaration dans laquelle vous certifiez sur l’honneur que les informations susmentionnées sont exactes, et que vous êtes le titulaire du droit d’auteur ou que vous êtes autorisé à agir pour le compte de celui-ci.
Les renseignements ci-dessus doivent être envoyés à notre Responsable du DMCA aux coordonnées suivantes :
Formagrid Inc (Attn: DMCA Agent)
Adresse : 799 Market Street, 8th Floor, San Francisco, CA 94103
E-mail : copyright@airtable.com
EN VERTU DU DROIT FÉDÉRAL, SI VOUS FAITES SCIEMMENT UNE ASSERTION INEXACTE INDIQUANT QU’UN ÉLÉMENT EN LIGNE CONSTITUE UNE VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR, VOUS POUVEZ FAIRE L’OBJET DE POURSUITES AU PÉNAL POUR FAUX TÉMOIGNAGE ET ENCOUREZ DES SANCTIONS EN MATIÈRE CIVILE, Y COMPRIS DES DOMMAGES PÉCUNIAIRES, DES FRAIS DE JUSTICE ET DES HONORAIRES D’AVOCAT.
8.2 Notre réponse
Après réception d’un avis écrit en bonne et due forme tel que décrit ci-dessus, nous retirerons ou désactiverons rapidement l’Élément prétendument en violation du droit d’auteur et en informerons l’utilisateur ayant publié l’Élément. Conformément au DMCA et aux autres lois applicables, nous avons adopté une politique qui implique, lorsque les circonstances le justifient, de résilier l’accès au Service des utilisateurs considérés comme des récidivistes en matière de violation du droit d’auteur. À notre seule discrétion, nous pouvons également limiter l’accès au Service et/ou résilier les comptes Airtable des utilisateurs qui enfreignent des droits de propriété intellectuelle de tiers, qu’ils soient ou non récidivistes.
8.3 Contre-signalements
Si vous estimez que votre Élément a été supprimé ou désactivé à tort ou par erreur, vous pouvez nous envoyer un contre-signalement écrit en mentionnant les renseignements suivants :
votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail ;
des informations permettant d’identifier l’Élément ayant été supprimé ou désactivé et l’emplacement où il se trouvait sur le Service avant d’être supprimé ou désactivé ;
une attestation sur laquelle vous déclarez : (i) que vous acceptez la compétence du tribunal fédéral de district (Federal District Court) de votre lieu de résidence (ou de San Francisco en Californie si vous résidez en dehors des États-Unis) ; et (ii) que vous accepterez la signification d’un acte de procédure de la part de la personne qui a signalé la violation ou de la part d’un agent la représentant (par exemple : « J’accepte la compétence du tribunal fédéral de district ayant compétence à [votre ville et votre État de résidence, ou « San Francisco en Californie »], et j’accepterai la signification d’un acte de procédure de la part de la personne ayant signalé la violation ou de la part d’un agent la représentant ») ;
Une déclaration sur l’honneur attestant que vous estimez de bonne foi que l’Élément en question a été supprimé ou désactivé par erreur ou à la suite d’une erreur d’identification du contenu à supprimer ou à désactiver (par exemple : « Je déclare sur l’honneur que, selon moi, en toute bonne foi, chaque élément de contenu identifié ci-dessus a été supprimé ou désactivé par erreur ou à la suite d’une erreur d’identification du contenu à supprimer ou à désactiver, ou que le contenu identifié par le plaignant a été supprimé ou désactivé sur l’URL identifiée et ne sera plus affiché. ») ; et
votre signature électronique ou manuscrite.
Si le contre-signalement est complet et valide, nous transmettrons les informations qu’il contient à la personne ayant déposé la réclamation. Si la personne ayant déposé la plainte n’informe pas notre Responsable du DMCA dans un délai de 10 à 14 jours que des poursuites valables ont été engagées, Airtable restaurera le contenu supprimé ou désactivé.
9. Services tiers et extensions Marketplace
NOTRE SERVICE PEUT CONTENIR DES LIENS VERS DES CONTENUS DE TIERS QUE NOUS NE DÉTENONS PAS ET NE CONTRÔLONS PAS. NOUS POUVONS VOUS RENVOYER VERS CERTAINS TIERS QUI FOURNISSENT DES SERVICES INDÉPENDANTS EN LIEN AVEC VOTRE UTILISATION DE NOTRE SERVICE OU PRENANT EN CHARGE VOTRE UTILISATION DE NOTRE SERVICE, ET CERTAINES FONCTIONS DE NOTRE SERVICE PEUVENT EXIGER QUE VOUS UTILISIEZ DES SERVICES, SITES, INFORMATIONS, CONTENUS, PRODUITS, APPLICATIONS OU EXTENSIONS (Y COMPRIS DES EXTENSIONS AIRTABLE MARKETPLACE) DE TIERS (CHACUN UN « SERVICE TIERS») OU PEUVENT ÊTRE COMPATIBLES AVEC CEUX-CI. SI VOUS UTILISEZ UN SERVICE TIERS, VOUS ÊTES TENU DE RESPECTER ET VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS D’UTILISATION (OU D’AUTRES TERMES ET CONDITIONS APPLICABLES) ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE CE TIERS, LESQUELLES SONT DISPONIBLES VIA LE SERVICE TIERS. NOUS NE FAISONS LA PROMOTION D’AUCUN SERVICE TIERS NI N’ASSUMONS DE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES SERVICES TIERS (MÊME SI NOUS RÉALISONS UN EXAMEN DES FONCTIONS OU DE LA SÉCURITÉ DE CERTAINS SERVICES TIERS, PAR EXEMPLE DANS LE CAS D’UNE EXTENSION DÉVELOPPÉE PAR UN TIERS ET MISE À DISPOSITION VIA AIRTABLE MARKETPLACE). SI VOUS ACCÉDEZ À UN SERVICE TIERS DEPUIS OU AVEC AIRTABLE OU PARTAGEZ VOTRE CONTENU SUR OU VIA UN SERVICE TIERS, VOUS LE FAITES À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS COMPRENEZ QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS ET NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ NE S’APPLIQUENT PAS À VOTRE UTILISATION DUDIT SERVICE. VOUS NOUS DÉGAGEZ EXPRESSÉMENT DE TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION D’UN SERVICE TIERS.
10. Indemnisation
Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, ainsi que nos sociétés affiliées, agents, fournisseurs ou concédants de licence (et nos et leurs employés, sous-traitants, agents, responsables et dirigeants), à l’égard des réclamations, dommages, obligations, pertes, sommes, coûts, dettes et dépenses (y compris les honoraires d’avocat) découlant : (i) de votre accès à Airtable ou votre utilisation d’Airtable ; (ii) du non-respect de votre part d’un aspect des présentes Conditions, y compris du non-respect de votre part de l’une de vos déclarations et garanties ; (iii) du non-respect de votre part d’un droit de tiers, y compris du droit à la vie privée ou de droits de propriété intellectuelle ; (iv) le non-respect de votre part d’une loi, règle ou réglementation applicable ; (v) de Votre contenu, y compris, sans limitation, toute information trompeuse, fausse ou inexacte dans Votre contenu ; (vi) d’une faute intentionnelle de votre part ; ou (vii) de l’accès par un tiers à Airtable ou de l’utilisation d’Airtable par un tiers avec votre nom d’utilisateur, votre mot de passe ou un autre code de sécurité.
11. Absence de garantie
NOTRE SERVICE EST FOURNI TEL QUEL ET SELON SA DISPONIBILITÉ. VOUS UTILISEZ NOTRE SERVICE À VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, NOTRE SERVICE EST FOURNI SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS SANS AUCUNE GARANTIE TACITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. AUCUN CONSEIL NI AUCUN RENSEIGNEMENT, ORAL OU ÉCRIT, QUE VOUS AUREZ OBTENU DE NOTRE PART OU PAR LE BIAIS DE NOTRE SERVICE NE SAURAIT CRÉER UNE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT MENTIONNÉE AUX PRÉSENTES. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS, NOS FILIALES, NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ET NOS CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSONS EN AUCUN CAS QUE LES CONTENUS DISPONIBLES SUR NOTRE SERVICE SONT EXACTS, FIABLES OU CORRECTS, QUE NOTRE SERVICE RÉPONDRA À VOS BESOINS, QUE NOTRE SERVICE SERA DISPONIBLE À UNE HEURE SPÉCIFIQUE OU À UN EMPLACEMENT SPÉCIFIQUE, QU’IL SERA ININTERROMPU OU SÉCURISÉ, QUE LES DÉFAUTS OU ERREURS SERONT CORRIGÉS, NI QUE NOTRE SERVICE EST EXEMPT DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS PRÉJUDICIABLES. VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE EN CAS DE DOMMAGES CAUSÉS À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU VOTRE APPAREIL MOBILE OU EN CAS DE PERTE DE DONNÉES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DE NOTRE SERVICE OU DE TÉLÉCHARGEMENT DE CONTENU VIA NOTRE SERVICE.
LE DROIT FÉDÉRAL, CERTAINS ÉTATS OU PROVINCES ET D’AUTRES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION ET LA LIMITATION DE CERTAINES GARANTIES TACITES. PAR CONSÉQUENT, LES EXCLUSIONS SUSMENTIONNÉES NE S’APPLIQUENT PEUT-ÊTRE PAS À VOUS. LES PRÉSENTES CONDITIONS VOUS OCTROIENT DES DROITS LÉGAUX SPÉCIFIQUES, ET VOUS POUVEZ ÉGALEMENT DISPOSER D’AUTRES DROITS SELON LES JURIDICTIONS. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET LES EXCLUSIONS ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS NE S’APPLIQUENT PAS DANS LA MESURE INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE.
12. Limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS OU NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AGENTS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE (OU NOS OU LEURS EMPLOYÉS, SOUS-TRAITANTS, AGENTS, RESPONSABLES OU DIRIGEANTS) NE SERONS EN AUCUN CAS TENUS DE PAYER POUR DES DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, POUR DES DOMMAGES EN CAS DE PERTE DE PROFITS, DE CLIENTÈLE, D’UTILISATION, DE DONNÉES OU D’AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES, EN LIEN AVEC OU DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ À UTILISER NOTRE SERVICE. NOUS N’ASSUMERONS AUCUNE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES, DE PERTE OU DE BLESSURE RÉSULTANT DU PIRATAGE, DE L’ALTÉRATION OU DE TOUTE AUTRE UTILISATION NON AUTORISÉE DE NOTRE SERVICE, DE VOTRE COMPTE OU DES RENSEIGNEMENTS QUI S’Y TROUVENT, OU DE TOUT AUTRE ACCÈS NON AUTORISÉ À NOTRE SERVICE OU À VOTRE COMPTE OU AUX RENSEIGNEMENTS QUI S’Y TROUVENT.
DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS N’ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ NI OBLIGATION EN CAS (I) D’ERREURS OU D’INEXACTITUDES DANS LE CONTENU ; (II) DE BLESSURE CORPORELLE OU DE DOMMAGES MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS À NOTRE SERVICE OU DE VOTRE UTILISATION DE NOTRE SERVICE ; (III) D’ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS QUI Y SONT STOCKÉS OU D’UTILISATION NON AUTORISÉE DE NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS QUI Y SONT STOCKÉS ; (IV) D’INTERRUPTION OU D’ARRÊT DE LA TRANSMISSION VERS OU DEPUIS NOTRE SERVICE ; (V) DE BUGS, DE VIRUS, DE CHEVAUX DE TROIE OU D’AUTRES LOGICIELS MALVEILLANTS DE CE TYPE POUVANT ÊTRE TRANSMIS VERS OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DE NOTRE SERVICE PAR UN TIERS ; (VI) D’ERREURS OU D’OMISSIONS DANS UN CONTENU OU EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGES ENCOURUS DU FAIT DE L’UTILISATION D’UN CONTENU PUBLIÉ, ENVOYÉ PAR E-MAIL, TRANSMIS OU MIS À DISPOSITION PAR AILLEURS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE NOTRE SERVICE ; ET/OU (VII) DE PROBLÈME AVEC VOS DONNÉES OU DE COMPORTEMENT DIFFAMATOIRE, OFFENSIF OU ILLÉGAL D’UN TIERS.
NI NOUS NI NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AGENTS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE (OU NOS OU LEURS EMPLOYÉS, SOUS-TRAITANTS, AGENTS, RESPONSABLES OU DIRIGEANTS) NE SERONS TENUS DE VOUS VERSER POUR UNE RÉCLAMATION, UNE PROCÉDURE, DES OBLIGATIONS, DES DETTES, DES DOMMAGES, DES PERTES OU DES COÛTS ENGAGÉS UNE SOMME D’UN MONTANT SUPÉRIEUR AUX FRAIS QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉS AU TITRE DES PRÉSENTES AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE LA RÉCLAMATION A ÉTÉ DÉPOSÉE OU CENT DOLLARS (100,00 $), LA SOMME LA PLUS ÉLEVÉE ÉTANT RETENUE.
LA PRÉSENTE CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE, QUE L’OBLIGATION PRÉSUMÉE RELÈVE D’UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU STRICTE, OU QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR UNE NÉGLIGENCE OU SUR UN AUTRE FONDEMENT, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DU PRÉJUDICE EN QUESTION.
CERTAINS ÉTATS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS. PAR CONSÉQUENT, LES LIMITES OU LES EXCLUSIONS ÉNONCÉES CI-AVANT PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. LE PRÉSENT CONTRAT VOUS OCTROIE DES DROITS LÉGAUX SPÉCIFIQUES, ET VOUS POUVEZ ÉGALEMENT DISPOSER D’AUTRES DROITS SELON LES ÉTATS. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ, LES EXCLUSIONS ET LES LIMITATIONS ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT NE S’APPLIQUERONT PAS DANS LA MESURE INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE.
13. Confidentialité
13.1 Informations confidentielles
De temps à autre, l’une ou l’autre des parties aux présentes Conditions (la « Partie divulgatrice ») peut divulguer ou mettre à la disposition de l’autre partie (la « Partie réceptrice ») des informations non publiques, exclusives ou confidentielles de la Partie divulgatrice (« Informations confidentielles »). Les Informations confidentielles comprennent toutes les informations qui doivent raisonnablement être considérées comme confidentielles en raison de leur nature et des circonstances de leur divulgation, y compris les informations commerciales, sur les produits, sur les technologies et de marketing non publiques. Les Informations confidentielles n’incluent en aucun cas les informations : (i) publiques ou qui sont généralement mises à la disposition du public autrement que par le non-respect par la Partie réceptrice du présent paragraphe 13 ; (ii) qui sont à la disposition ou sont mises à la disposition de la Partie réceptrice à titre non confidentiel par une source tierce, à condition qu’il n’est ni n’était pas interdit audit tiers de divulguer lesdites Informations confidentielles ; (iii) que la Partie réceptrice possédait avant leur divulgation par la Partie divulgatrice ; ou (iv) qui étaient ou sont développées de manière indépendante par la Partie réceptrice sans que celle-ci ait recours aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice.
13.2 Protection et utilisation des Informations confidentielles
La Partie réceptrice s’engage à : (i) protéger et préserver la confidentialité des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice en appliquant à ces dernières au moins le même niveau de protection que celui qu’elle applique à ses propres Informations confidentielles, mais en aucun cas en appliquant un niveau de protection inférieur à celui considéré comme commercialement raisonnable ; (ii) utiliser uniquement les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, et autoriser uniquement leur accès ou leur utilisation, aux fins de l’exercice de ses droits ou de l’exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions, aux fins d’étudier une relation commerciale (ou des modifications à apporter à la relation commerciale) entre les parties, ou à toute autre fin conforme à la Politique de confidentialité; et à (iii) ne pas divulguer les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice à une autre personne ou entité, à l’exception de ses fournisseurs de services ou de ses conseillers financiers/juridiques, si ces derniers ont besoin de connaître les Informations confidentielles et sont tenus à des obligations de confidentialité au moins aussi restrictives que celles contenues dans les présentes Conditions.
13.3 Obligation d’accès ou de divulgation
Si la Partie réceptrice doit, en vertu de la loi applicable ou d’un processus légal, divulguer des Informations confidentielles, elle s’engage, avant de procéder à ladite divulgation, à déployer tous les efforts commercialement raisonnables pour informer la Partie divulgatrice de ladite obligation pour donner à la Partie divulgatrice l’opportunité de demander une ordonnance conservatoire ou de formuler un autre recours, à ses frais.
13.4 Mesure injonctive
Chacune des parties aux présentes Conditions reconnaît que l’autre partie subirait un préjudice irréparable si des Informations confidentielles de l’autre partie venaient à être distribuées à la suite du non-respect du présent paragraphe, et que ladite autre partie ne disposerait d’aucun recours judiciaire adéquat en cas de non-respect avéré ou de menace de non-respect. Par conséquent, l’une et l’autre des parties acceptent que l’autre partie est en droit de demander une mesure injonctive en cas de non-respect avéré ou de menace de non-respect du présent paragraphe par l’autre partie sans avoir à prouver le préjudice réel ou à démontrer que des dommages-intérêts monétaires ne constitueraient pas une réparation adéquate.
14. Droit applicable, arbitrage et renonciation aux recours collectifs/procès devant jury
14.1 Droit applicable
Vous acceptez que : (i) nous soyons considérés comme domiciliés uniquement dans l’État de Californie ; et que (ii) notre Service soit réputé être un service passif ne donnant pas lieu à une compétence personnelle supérieure à la nôtre, qu’elle soit spécifique ou générale, dans des juridictions autres que la Californie. Les présentes Conditions seront régies par le droit substantiel interne de l’État de Californie, sans égard à ses principes en matière de conflit de lois. Les parties reconnaissent que les présentes Conditions attestent d’une transaction impliquant des activités commerciales entre États. Nonobstant les phrases qui précèdent eu égard au droit substantiel, le Federal Arbitration Act (titre 9, paragraphes 1 à 16 du Code des États-Unis) (le « FAA ») régit l’interprétation et la mise en application de la Convention d’arbitrage visée à la Section 14.2 et prévaut sur l’ensemble des lois dans toute la mesure autorisée par la loi. S’il est déterminé que le FAA ne s’applique pas à un problème découlant de la Convention d’arbitrage ou en lien avec celle-ci, ledit problème sera résolu et régi par les lois de votre État de résidence. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Vous reconnaissez la compétence personnelle exclusive des tribunaux fédéraux et d’État de San Francisco en Californie pour les recours pour lesquels nous conservons le droit de demander une mesure injonctive ou une autre mesure de redressement en equity auprès d’un tribunal compétent pour empêcher l’appropriation illicite, la violation ou le non-respect réel ou potentiel de nos droits d’auteur, marques déposées, secrets commerciaux, brevets ou autres droits exclusifs ou de propriété intellectuelle, tels qu’énoncés dans la Convention d’arbitrage ci-dessous, y compris pour les mesures de redressement provisoires requises pour empêcher un préjudice irréparable. Vous acceptez que les tribunaux de San Francisco en Californie ont compétence exclusive et appropriée pour les appels d’une sentence arbitrale ou pour les procédures en première instance si la clause d’arbitrage ci-dessous s’avère inexécutable.
14.2 Arbitrage
LISEZ LE PRÉSENT PARAGRAPHE AVEC ATTENTION, CAR IL EXIGE DES PARTIES QU’ELLES RÈGLENT LEURS CONFLITS PAR ARBITRAGE ET LIMITE VOS MOYENS DE NOUS DEMANDER RÉPARATION. Le présent paragraphe 14.2 (la « Convention d’arbitrage ») s’applique à et régit l’ensemble des litiges, controverses ou réclamations survenant entre vous et nous et découlant, directement ou indirectement : (a) des présentes Conditions, y compris la formation, l’existence, le non-respect, la résiliation, la mise en application, l’interprétation, la validité ou le caractère exécutoire de celles-ci ; (b) de l’accès à notre Service ou de son utilisation, y compris la réception de communications publicitaires, marketing ou autres de notre part ; (c) des transactions exécutées par le biais de, par ou à l’aide de notre Service ; ou (d) de tout autre aspect de votre relation avec nous ou des transactions que vous concluez avec nous, directement ou indirectement, en tant qu’utilisateur ou que consommateur (individuellement une « Réclamation » ou collectivement des «Réclamations »). La Convention d’arbitrage s’applique, sans limitation, à l’ensemble des Réclamations survenant ou revendiquées avant ou après que vous avez accepté les présentes Conditions.
Si vous êtes un nouvel utilisateur, vous pouvez refuser la présente Convention d’arbitrage et y renoncer dans un délai de trente (30) jours à compter de l’acceptation des présentes Conditions en nous envoyant un e-mail à l’adresse legal@airtable.com dans lequel vous mentionnez votre prénom et votre nom, et indiquez que vous souhaitez renoncer à la Convention d’arbitrage. Le fait de renoncer à la présente Convention d’arbitrage n’a aucune incidence sur la nature contraignante du reste des présentes Conditions, y compris les clauses concernant le droit applicable ou les tribunaux devant lesquels porter les litiges.
En cas de Réclamation, vous acceptez de nous contacter avant toute chose à l’adresse legal@airtable.com et de tenter de régler le litige avec nous à l’amiable. Dans le cas peu probable où nous ne serions pas parvenus à trouver une solution à une Réclamation après soixante (60) jours, chacune des parties s’engage à soumettre la résolution de la Réclamation à un processus d’arbitrage exécutoire conduit par JAMS, en vertu des Procédures d’arbitrage accélérées facultatives en vigueur pour JAMS (les « Règles»), sauf disposition contraire aux présentes. L’entreprise JAMS peut être contactée via son site Internet www.jamsadr.comsur lequel les Règles peuvent être consultées. En cas de conflit entre les Règles et la présente Convention d’arbitrage, la Convention d’arbitrage prévaut. La procédure d’arbitrage sera menée dans votre comté américain de résidence ou à San Francisco en Californie, sauf si nous en convenons différemment mutuellement. Si vous utilisez Airtable à des fins commerciales, chacune des parties sera tenue de payer les frais de dépôt, les frais administratifs et les honoraires de l’arbitre de JAMS conformément aux règles de JAMS, et la sentence rendue par l’arbitre mentionnera les frais d’arbitrage, les honoraires d’avocat raisonnables et les coûts raisonnables liés aux experts et aux autres témoins. Si vous utilisez Airtable à des fins non commerciales en tant que particulier : (i) JAMS peut vous demander de payer des frais pour l’ouverture de votre dossier, sauf si vous demandez une exonération des frais et que JAMS vous l’accorde ; (ii) la sentence rendue par l’arbitre peut inclure vos coûts d’arbitrage, vos honoraires d’avocat raisonnables et vos coûts raisonnables liés aux experts et aux autres témoins ; et (iii) vous pouvez engager une procédure auprès d’une cour des petites créances compétente sans avoir à initier au préalable la procédure d’arbitrage, mais ce choix ne vous libère pas de votre engagement à entreprendre une procédure de résolution du litige à l’amiable. N’importe quel tribunal compétent pourra prononcer un jugement donnant force exécutoire à la sentence rendue par l’arbitre. Les deux parties (vous et nous) acceptent que l’arbitre, et non une agence ou un tribunal fédéral, d’État ou local, dispose de la compétence exclusive pour résoudre les litiges portant sur l’interprétation, l’applicabilité, le caractère exécutoire ou la formation de la présente Convention d’arbitrage, y compris pour résoudre toute revendication prétendant que tout ou partie de la présente Convention d’arbitrage est nul ou susceptible d’annulation. L’arbitre est également tenu de résoudre tous les questions d’arbitrabilité préliminaires, y compris les questions portant sur le caractère raisonnable ou illusoire des présentes Conditions ou des dispositions des présentes Conditions, ou sur la justification de l’arbitrage, y compris la renonciation à celui-ci, le retard, des délais préjudiciables, l’exorbitance ou la préclusion.
AUCUNE DISPOSITION DU PRÉSENT PARAGRAPHE NE SAURAIT ÊTRE INTERPRÉTÉE COMME NOUS EMPÊCHANT DE DEMANDER UNE MESURE INJONCTIVE OU UNE AUTRE MESURE DE RÉPARATION EN EQUITY AUPRÈS DES TRIBUNAUX SI NÉCESSAIRE POUR EMPÊCHER L’APPROPRIATION ILLICITE, LA VIOLATION OU LE NON-RESPECT RÉEL OU POTENTIEL DE NOS DROITS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DE DONNÉES OU DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, OU D’AUTRES DROITS EXCLUSIFS, OU COMME VOUS EMPÊCHANT DE PORTER DES RÉCLAMATIONS AUPRÈS D’UNE COUR DES PETITES CRÉANCES, SI VOS RÉCLAMATIONS SONT ADMISSIBLES ET DANS LA MESURE OU L’AFFAIRE RESTE DANS LADITE COUR ET EST PRÉSENTÉE UNIQUEMENT EN TANT QUE RECOURS INDIVIDUEL (ET NON EN TANT QUE RECOURS COLLECTIF OU EN REPRÉSENTATION).
SI LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE S’AVÉRAIT NULLE, NON APPLICABLE OU ILLÉGALE, EN TOUT OU PARTIE, LA DISPOSITION NULLE, NON APPLICABLE OU ILLÉGALE, EN TOUT OU PARTIE, SERAIT DISJOINTE. LE FAIT DE DISJOINDRE LA DISPOSITION NULLE, INAPPLICABLE OU ILLÉGALE, EN TOUT OU PARTIE, N’AURA AUCUNE INCIDENCE SUR LES DISPOSITIONS RESTANTES DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE, LESQUELLES RESTERONT EN VIGUEUR, NI SUR LA CAPACITÉ DES PARTIES À IMPOSER L’ARBITRAGE D’AUTRES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLEMENT EN VERTU DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, SI LA CLAUSE DE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF/PROCÈS DEVANT JURY S’AVÈRE NULLE, INAPPLICABLE OU ILLÉGALE, EN TOUT OU PARTIE, CAR ELLE VOUS EMPÊCHE DE DEMANDER UNE MESURE INJONCTIVE PUBLIQUE, TOUT LITIGE CONCERNANT LE DROIT À BÉNÉFICIER DE LADITE MESURE INJONCTIVE (ET UNIQUEMENT CETTE MESURE) SERA DISJOINT DE L’ARBITRAGE ET POURRA ÊTRE RÉSOLU DEVANT UN TRIBUNAL CIVIL COMPÉTENT. TOUTES LES AUTRES RÉCLAMATIONS CONCERNANT UNE MESURE DE RÉPARATION SOUMISES À L’ARBITRAGE EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE SERONT RÉSOLUES PAR ARBITRAGE EN VERTU DE SES CONDITIONS, ET LES PARTIES ACCEPTENT QUE LA RÉSOLUTION DES LITIGES CONCERNANT LE DROIT À BÉNÉFICIER D’UNE MESURE INJONCTIVE PUBLIQUE SERA SUSPENDUE EN ATTENDANT L’ISSUE DES REVENDICATIONS INDIVIDUELLES EN COURS D’ARBITRAGE.
14.3 Renonciation aux recours collectifs/procès devant jury
CONCERNANT TOUTES LES PERSONNES ET ENTITÉS, QU’ELLES AIENT OBTENU OU UTILISÉ NOTRE SERVICE À DES FINS PERSONNELLES, COMMERCIALES OU AUTRES, TOUTES LES RÉCLAMATIONS DOIVENT ÊTRE PORTÉES PAR LES PARTIES À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU PERSONNE INSCRITE À UN RECOURS COLLECTIF DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF ENVISAGÉ, D’UNE ACTION PORTÉE PAR UN AVOCAT PRIVÉ DANS L’INTÉRÊT DU PUBLIC OU D’UNE AUTRE PROCÉDURE EN REPRÉSENTATION. LA PRÉSENTE RENONCIATION S’APPLIQUE AUX PROCÉDURES D’ARBITRAGE COLLECTIVES ET, SAUF ACCORD CONTRAIRE, L’ARBITRE NE PEUT PAS REGROUPER LES RÉCLAMATIONS DE PLUSIEURS PERSONNES. LES PARTIES (VOUS ET NOUS) ACCEPTENT QUE L’ARBITRE PEUT DÉCIDER D’ACCORDER UNE MESURE DE RÉPARATION UNIQUEMENT À UN PLAIGNANT À TITRE INDIVIDUEL ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR APPORTER RÉPARATION À DES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES. UNE MESURE DE RÉPARATION ACCORDÉE PEUT NE PAS CONCERNER LES AUTRES UTILISATEURS. LES PARTIES (VOUS ET NOUS) CONVIENNENT QU’EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, ELLES RENONCENT TOUTES DEUX À LEUR DROIT À BÉNÉFICIER D’UN PROCÈS DEVANT JURY OU À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF, À UNE ACTION PORTÉE PAR UN AVOCAT PRIVÉ DANS L’INTÉRÊT DU PUBLIC OU À TOUTE AUTRE PROCÉDURE EN REPRÉSENTATION.
15. Droits du gouvernement des États-Unis et des autres organismes gouvernementaux
Le présent paragraphe 15 s’applique si vous êtes un « Organisme gouvernemental », c’est-à-dire l’administration des États-Unis ou de tout pays, État, ville ou autre sous-division politique d’un pays, et tout organisme, organe, agence, commission, service, conseil, bureau ou tribunal, qu’il soit national, étranger ou multinational, exerçant des fonctions exécutives, législatives, judiciaires, règlementaires ou administratives du gouvernement ou relatives au gouvernement, et tout employé ou responsable de ceux-ci. Aux fins du gouvernement des États-Unis, Airtable est un « commercial computer software » (logiciel commercial) tel que défini au titre 48, paragraphe 2.101 et au titre 48, paragraphe 252.227-7014(a)(1) du Code of Federal Regulations, et tel que le terme est utilisé au titre 48, paragraphes 12.212 et 227.7202 du Code of Federal Regulations, et le Service est un « commercial service » (service commercial) tel que défini au titre 48, paragraphe 2.101 du Code of Federal Regulations. Le Service et la documentation associée sont fournis à tous les clients qui sont des Organismes gouvernementaux et leurs utilisateurs, pour une utilisation par le client en tant qu’Organisme gouvernemental et pour son compte, conformément aux présentes Conditions et avec uniquement les droits accordés à tous les autres clients et utilisateurs autorisés en vertu des termes et conditions contenus aux présentes.
Les présentes Conditions, y compris (mentions uniquement à titre d’exemple) les paragraphes 4.3 (Renouvellement), 4.4 (Annulation), 4.5 (Retard de paiement), 10 (Indemnisation), 14 (Droit applicable, arbitrage et renonciation aux recours collectifs/procès devant jury), 19.1 (Cession) s’appliquent aux Organismes gouvernementaux et à leurs utilisateurs autorisés, sauf si une loi applicable l’interdit. Si et dans la mesure où une disposition ou une condition contenue aux présentes est interdite par la loi, ladite disposition sera réputée modifiée uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour respecter la loi applicable, en conservant au maximum l’effet visé lors de sa rédaction.
16. Contrôles relatifs aux exportations
Vous comprenez et reconnaissez qu’Airtable peut être soumise à des lois et réglementations en matière de contrôles des exportations. Vous acceptez de respecter l’ensemble des lois applicables en matière de sanctions économiques et commerciales et de contrôle des exportations et des réexportations, notamment les réglementations EAR (Export Administration Regulations) du département du Commerce des États-Unis, les sanctions économiques et commerciales du Bureau du contrôle des avoirs étrangers (Office of Foreign Assets Control, OFAC) du département du Trésor des États-Unis, et la réglementation américaine sur le trafic d’armes au niveau international (International Traffic in Arms Regulations) du département d’État des États-Unis. Ni vous ni aucune personne pour laquelle vous mettez à disposition Airtable ou qui agit pour votre compte, ou, si vous êtes une Organisation, aucune de vos filiales, ni aucun de vos ou de leurs dirigeants, responsables ou employés, ni aucune personne détenant 50 % ou plus de vos titres de participation ou d’autres droits de vote équivalents, (i) ne figure sur la SDN List (List of Specially Designated Nationals and Blocked Persons, c’est-à-dire la liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes refusées) ni sur une autre liste de personnes sanctionnées tenue par l’OFAC ou une autre entité gouvernementale, ni (ii) ne se trouve dans, ne réside dans ni ne fait partie d’une division du gouvernement d’un pays ou d’un territoire faisant l’objet d’un embargo ou de sanctions économiques et commerciales de la part des États-Unis.
1.7. Droits de la personnalité
Nous pouvons vous identifier en tant que client d’Airtable dans nos supports promotionnels. À votre demande, nous cesserons rapidement cette pratique. Vous pouvez pour ce faire nous envoyer un message en cliquant sur le lien permettant d’envoyer un message à l’assistance dans le menu d’aide d’Airtable, ou en utilisant l’interface d’aide disponible en cliquant sur ce lien.
18. Services interactifs
Airtable fournit plusieurs services interactifs, notamment l’assistant virtuel et la discussion gérée. Vous acceptez que nous pouvons surveiller et conserver une transcription de toutes les communications que nous avons avec vous via ces outils interactifs afin de fournir ces outils et à des fins de qualité et de vérification. Votre utilisation de ces outils est régie par les présentes Conditions et par la Politique de confidentialitéd’Airtable.
19. Clauses générales
19.1 Cession
Vous n’êtes pas autorisé à transférer ni à céder les présentes Conditions, ni aucun des droits et autorisations accordés aux présentes, sans notre accord écrit exprès préalable, mais nous pouvons les céder sans restriction. Toute tentative de transfert ou de cession contraire aux présentes sera nulle et sans effet.
19.2 Procédures de notification et modification des présentes Conditions
Nous pouvons vous remettre des avis, au titre d’une obligation légale, à des fins marketing ou à d’autres fins commerciales, par e-mail, par écrit ou sur papier, ou en publiant ledit avis sur notre site web, à notre unique discrétion. Nous nous réservons le droit de déterminer la forme et les moyens par lesquels nous remettons ces avis à nos utilisateurs, mais vous êtes en droit de refuser de recevoir certains avis, conformément aux lois applicables ou tel que décrit dans les présentes Conditions ou dans notre Politique de confidentialité. Nous ne sommes pas responsables du filtrage automatique que vous ou votre fournisseur de réseau pouvez appliquer aux avis que nous vous envoyons par e-mail à l’adresse e-mail que vous nous indiquez. Les présentes Conditions s’appliquent à et régissent votre accès à notre Service et votre utilisation de notre Service dès que vous commencez à accéder à notre Service ou à l’utiliser, même si ledit accès ou ladite utilisation a commencé avant la publication des présentes Conditions. Nous pouvons, à notre seule discrétion, modifier ou mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre, et vous devez, par conséquent, revenir consulter cette page régulièrement. Dans ce cas, nous mettrons à jour la date de dernière modification en haut de cette page. Si nous apportons des modifications importantes aux présentes Conditions, nous vous en informerons, par exemple en publiant les Conditions modifiées sur notre site web, en affichant un avis visible sur le Service ou via d’autres communications. Si vous continuez à utiliser Airtable après une modification des présentes Conditions, cela signifie que vous acceptez les nouvelles Conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas certaines clauses des présentes Conditions ou des futures versions des Conditions d’utilisation, n’utilisez pas Airtable ou n’accédez pas (ou ne continuez pas à accéder) à Airtable.
19.3 Intégralité de l’accord/Indépendance des clauses
Les présentes Conditions, ainsi que toute modification de celles-ci et tout contrat complémentaire que vous pouvez conclure avec nous en rapport avec Airtable, constitueront l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant Airtable. Ni nos employés ni nos représentants ne sont autorisés à apporter des modifications ou à ajouter des clauses aux présentes Conditions. Les affirmations ou commentaires échangés entre vous et l’un quelconque de nos employés ou représentants sont expressément exclus des présentes Conditions et ne s’appliqueront ni à vous, ni à nous, ni à votre utilisation d’Airtable. Si une clause des présentes Conditions est jugée non valide par un tribunal compétent, la non-validité de ladite clause n’aura pas d’incidence sur la validité des autres clauses des présentes Conditions, qui conserveront leur plein effet et leur force exécutoire, sauf en cas d’inapplicabilité de la clause universelle de renonciation aux recours collectifs/procès devant jury, l’intégralité de la convention d’arbitrage sera inapplicable.
19.4 Absence de renonciation
Le fait de renoncer à l’une quelconque des clauses des présentes Conditions ne saurait en aucun cas constituer une renonciation ultérieure ou continue de ladite clause ou de toute autre clause, et le fait pour nous de ne pas faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
19.5 Résidents de l’État de Californie
Le fournisseur d’Airtable est Formagrid Inc. Si vous résidez en Californie, conformément au paragraphe 1789.3 du Code civil californien, vous pouvez signaler les plaintes au Service de traitement des plaintes (Complaint Assistance Unit) de la Division des services aux consommateurs (Division of Consumer Services) du département de protection des consommateurs de la Californie (California Department of Consumer Affairs) par voie postale à l’adresse 1625 North Market Blvd., Suite N 112 Sacramento, CA 95834, Californie, États-Unis ou par téléphone au (800) 952-5210 ou au (916) 445-1254.
19.6 Contact
Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter par e-mail à l’adresse legal@airtable.com.