Table of Contents
- Accord-cadre d’abonnement
- 1. PRODUITS AIRTABLE
- 2. OBLIGATIONS DU CLIENT ; DONNÉES DU CLIENT
- 3. PROPRIÉTÉ
- 4. REDEVANCES ET PAIEMENTS
- 5. DURÉE ET RÉSILIATION
- 6. GARANTIE LIMITÉE ; CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
- 7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
- 8. INDEMNISATION
- 9. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
- 10. SÉCURITÉ
- 11. TRAITEMENT DES DONNÉES
- 12. PUBLICITÉ
- 13. CONDITIONS GÉNÉRALES
- 13.1. Cession
- 13.2. Force majeure
- 13.3. Entrepreneurs indépendants
- 13.4. Divisibilité
- 13.5. Droit applicable ; juridiction et lieu du procès
- 13.6. Notification
- 13.7. Modifications ; renonciations
- 13.8. Aucun droit de tiers
- 13.9. Conformité des exportations
- 13.10. Légendes ; interprétation
- 13.11. Modifications
- 13.12. Intégralité de l’Accord
Accord-cadre d’abonnement
Ces conditions sont traduites à titre indicatif. En cas de conflit, la version anglaise prévaudra.
Dernière modification : 20 avril 2022.
Pour les Formulaires de commande signés avant le 20 avril 2022, veuillez consulter les Accords-cadres d’abonnement via ce lien.
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Le présent Accord-cadre d’abonnement (« Accord ») est conclu entre l’entité acceptant les présentes conditions (« Client ») et Formagrid Inc, qui opère sous le nom d’Airtable (« Airtable ») (le Client et Airtable étant individuellement désignés comme une «partie » et collectivement comme les « parties »), et établit les conditions en vertu desquelles le Client peut s’abonner ou utiliser autrement certains produits et services d’Airtable tels que décrits dans le ou les Formulaires de commande ou autres documents de commande signés par les parties qui font référence au présent Accord (individuellement, un « Formulaire de commande »). L’Accord entre en vigueur à la date à laquelle le Client l’accepte, en vertu du Formulaire de commande (« Date d’entrée en vigueur »).
1. PRODUITS AIRTABLE
1.1. Fourniture de produits et de services
Sous réserve des conditions du présent Accord, Airtable fournira au Client les produits et services en ligne du logiciel en tant que service sur la base d’un abonnement pour la Période du service (définie ci-dessous), ainsi que d’autres produits et services, tels que décrits sur le Formulaire de commande applicable (« Produit(s) Airtable »). Les Produits Airtable comprennent également le logiciel Airtable (tel que défini ci-dessous). Chaque Formulaire de commande est intégré dans le présent Accord et est régi par celui-ci dès la signature du Formulaire de commande par les deux parties. Sauf disposition contraire dans les présentes, en cas de conflit ou d’incohérence entre le présent Accord et un Formulaire de commande, c’est le Formulaire de commande qui prévaut.
1.2. Accès aux produits
Le Client peut accéder aux Produits Airtable et les utiliser sur une base non exclusive et non transférable, uniquement à des fins commerciales internes, et uniquement conformément aux conditions du présent Accord, du Formulaire de commande applicable et de toute documentation technique destinée à l’utilisateur final fournie par Airtable relative auxdits Produits Airtable («Documentation »). Lorsqu’Airtable fournit au Client un logiciel téléchargeable, des agents, un kit de développement logiciel, une API ou tout autre code en lien avec les Produits Airtable («Logiciel Airtable »), Airtable accorde au Client une licence d’utilisation limitée, non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence l’autorisant à utiliser le Logiciel Airtable pendant la Période du service applicable (telle que définie ci-dessous) uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire à l’utilisation par le Client des Produits Airtable conformément au présent Accord. À l’exception du Logiciel Airtable, les produits logiciels d’Airtable sont fournis comme logiciel en tant que service à distance uniquement.
1.3. Utilisateurs autorisés
Le Client peut autoriser ses salariés, entrepreneurs indépendants et consultants à utiliser les Produits Airtable en son nom («Utilisateurs autorisés »). Le Client est responsable des actes et omissions de tous les Utilisateurs autorisés. Si Airtable fournit au Client des mots de passe pour accéder aux Produits Airtable, le Client doit imposer à tous les Utilisateurs autorisés de garantir la confidentialité de leur identifiant utilisateur et de leur mot de passe, et de ne jamais partager ces informations avec des personnes non autorisées. Le Client est responsable de toutes les actions entreprises sur les comptes et mots de passe du Client.
1.4. Utilisation par des Sociétés affiliées
Chacune des Sociétés affiliées du Client (définies ci-dessous) aura le droit d’accéder aux Produits Airtable applicables et de les utiliser conformément au présent Accord et au Formulaire de commande applicable. Le Client est responsable des actes et omissions de toutes les Sociétés affiliées (ainsi que de tous les Utilisateurs autorisés desdites Sociétés affiliées). Le terme « Client », tel qu’il est utilisé dans le présent Accord, englobe les Sociétés affiliées. Le terme « Société affiliée » désigne une entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec, une partie. Dans le présent document, on entend par « contrôle » le pouvoir de diriger la gestion ou les affaires d’une entité et la propriété effective de cinquante pour cent (50 %) ou plus des titres de participation avec droit de vote ou d’autres intérêts avec droit de vote équivalents d’une entité.
1.5. Restrictions générales
Le Client ne doit pas, et ne doit pas permettre à un tiers (y compris tout Utilisateur autorisé) d’effectuer l’une des actions suivantes : (a) vendre, louer ou utiliser tout Produit Airtable à des fins de partage de temps ; (b) utiliser tout Produit Airtable pour aider à développer, ou aider à fournir à tout tiers, tout produit ou service semblable ou concurrentiel à tout Produit Airtable ; (c) faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, ou chercher autrement à obtenir le code source de tout Produit Airtable ; (d) copier, modifier ou créer des œuvres dérivées de tout Produit Airtable ou de la Documentation ; (e) supprimer ou masquer tout copyright ou avis de propriété ou autre contenu dans un Produit Airtable ou la Documentation ; (f) propager tout virus, cheval de Troie, ou autre logiciel malveillant ou routine de programmation destinés à endommager tout système ou toute donnée ; (g) accéder à ou utiliser tout Produit Airtable d’une manière destinée à contourner ou dépasser les limitations ou exigences de compte de service ; (h) utiliser tout Produit Airtable d’une manière qui viole toute loi, réglementation ou exigence ou obligation légale applicable ; (i) utiliser tout Produit Airtable en violation des droits de confidentialité ou des droits de propriété intellectuelle de tout tiers ; (j) utiliser ou permettre l’utilisation de tout outil afin de sonder, scanner, tenter de pénétrer tout Produit Airtable ou faire du benchmarking sur un Produit Airtable ; (k) publier, charger, transmettre ou fournir des Données du Client qui sont, ou qu’Airtable considère raisonnablement comme, illégales, nuisibles, abusives, diffamatoires, ou autrement répréhensibles ; ou (l) utiliser les Produits Airtable de toute autre manière non conforme à ce qui est expressément autorisé par le présent Accord.
1.6. Accord de niveau de service
Airtable fera des efforts commercialement raisonnables pour fournir les Produits Airtable conformément à la disponibilité, aux Crédits de service et aux autres conditions énoncées dans la présente Section 1.6, qui s’appliqueront aux Produits Airtable spécifiés dans un Formulaire de commande pendant la Période du service applicable.
Engagement de disponibilité. Airtable fournira une Disponibilité effective égale à au moins quatre-vingt-dix-neuf virgule neuf pour cent (99,9 %) du temps total de chaque mois civil pendant la Période du service, telle que mesurée par Airtable (l’«Engagement de disponibilité»).
Crédits de service. Si l’Engagement de disponibilité n’est pas respecté au cours d’un mois civil particulier pendant la Période du service, le Client sera admissible à un crédit de service («Crédit de service») égal à dix (10) fois les frais payés par le Client à Airtable pour les Produits Airtable concernés pour la partie du mois civil que représentait le temps d’arrêt (calculée en divisant le temps d’arrêt par le nombre total de minutes dans le mois civil), à condition que le Client signale à Airtable ledit manquement à l’Engagement de disponibilité et demande un Crédit de service conformément à la présente Section 1.6. Pour éviter toute ambiguïté, les redevances payées par le Client sont réparties par minute sur le mois civil pour lequel elles ont été payées.
Demandes et émission de Crédits de service. Pour demander un Crédit de service, le Client doit envoyer un e-mail à Airtable à l’adresse support@airtable.com dans les trente (30) jours suivant la fin du mois au cours duquel l’Engagement de disponibilité n’a pas été respecté. Le Client doit indiquer l’identifiant de son compte ou l’adresse électronique enregistrée, ainsi que les dates et heures des Temps d’arrêt précédemment signalés. Si Airtable confirme que le Client est admissible à un Crédit de service, Airtable émettra un crédit sur le compte du Client dans les trente (30) jours. Les Crédits de service ne sont pas des remboursements, ne peuvent pas être échangés contre un montant en espèces et ne peuvent être utilisés que pour payer des frais de facturation futurs. Les Crédits de service seront le seul et unique recours du Client, et la seule et unique responsabilité d’Airtable en cas de non-respect par Airtable de l’Engagement de disponibilité.
Définitions. Aux fins de la présente Section 1.6 :
«Temps d’arrêt» désigne le temps, en minutes, pendant lequel les Produits Airtable applicables ne sont pas accessibles et disponibles, à l’exclusion de l’inaccessibilité ou de l’indisponibilité due (a) aux actes ou omissions du Client ou des Utilisateurs autorisés du Client, (b) à l’équipement, au logiciel ou à toute autre technologie du Client ou des Utilisateurs autorisés du Client et/ou d’un tiers (autre que l’équipement d’un tiers sous le contrôle direct d’Airtable), (c) à des intégrations ou personnalisations API apportées par le Client ou l’Utilisateur autorisé du Client qui interfèrent avec le fonctionnement des Produits Airtable, (d) à la lenteur ou d’autres problèmes de performance des fonctionnalités des Produits Airtable, (e) à des pannes d’Internet, des défaillances ou des retards informatiques ou de télécommunications, (f) à des événements de force majeure, (g) à une maintenance programmée annoncée au moins 24 heures à l’avance, (h) à des attaques de piratage ou des virus, ou (i) à toute opération de maintenance urgente raisonnable.
«Disponibilité effective» désigne le nombre total de minutes au cours d’un mois civil moins les Temps d’arrêt au cours de ce même mois.
1.7. Développement d’extensions
Le Client ou ses Utilisateurs autorisés peuvent choisir, à leur discrétion, de développer, tester ou prendre en charge des applications ou des extensions qui s’intègrent aux Produits Airtable (par exemple, les Extensions du Marketplace Airtable) (« Développement d’extensions »). Le présent Accord ne s’applique pas aux Développements d’extensions, qui seront soumis aux conditions de service d’Airtable, disponibles à l’adresse https://airtable.com/tos/FR.
1.8. Essais de produits
Airtable, à sa seule discrétion, peut mettre à la disposition du Client certaines fonctionnalités du produit pour essai, et un tel essai peut être désigné par Airtable comme alpha, bêta, pilote, version limitée, période de test, aperçu du développeur, évaluation, ou autre terme similaire (« Essai du produit »). Le Client peut participer à un Essai du produit, sous réserve de toute condition supplémentaire mise à disposition par Airtable. Le Client reconnaît que les fonctionnalités du produit mises à sa disposition dans le cadre d’un Essai du produit peuvent contenir des bogues, des erreurs ou des omissions. Lesdites fonctionnalités du produit pourraient ne jamais être mises à disposition pour un usage général, et Airtable peut les interrompre, ou révoquer l’accès du Client aux fonctionnalités, à tout moment. Lesdites fonctionnalités du produit sont fournies « en l’état » sans aucune garantie, responsabilité ou obligation d’indemnisation, et ne font l’objet d’aucun accord de niveau de service ni d’aucun engagement d’assistance.
2. OBLIGATIONS DU CLIENT ; DONNÉES DU CLIENT
2.1. Généralités
« Données du Client » désigne les informations, données et autres contenus qui sont chargés par le Client sur les Produits Airtable, ou qui sont transmis par le Client (y compris par un Utilisateur autorisé au nom du Client) et reçus, directement ou indirectement, par ou sur les Produits Airtable, ou qui sont fournis par le Client à Airtable pour être saisis dans les Produits Airtable. Pour plus de clarté, les Données du Client ne comprennent pas les Données d’utilisation (telles que définies dans la Section 3.3). Le Client déclare, garantit et s’engage à ce que son utilisation des Produits Airtable et de toutes les Données du Client soit, à tout moment, conforme aux politiques de confidentialité du Client et à toutes les lois, réglementations et conventions locales, étatiques, fédérales et internationales applicables, y compris, sans s’y limiter, celles liées à la protection des données, aux communications internationales et à l’exportation de données techniques ou personnelles. Le Client est seul responsable de l’exactitude, du contenu et de la légalité de toutes les Données du Client. Le Client déclare, garantit et s’engage à disposer des droits suffisants sur les Données du Client pour accorder les droits accordés à Airtable dans la Section 2.2 ci-dessous et à ce que les Données du Client n’enfreignent pas, ne détournent pas ou ne violent pas les droits d’une tierce partie.
2.2. Licence limitée sur les Données du Client
Entre les parties, le Client conserve tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle) relatifs aux Données du Client. Par la présente, le Client accorde à Airtable une licence non exclusive, internationale, entièrement payée, libre de droits et à durée limitée pour utiliser, copier, stocker, transmettre, modifier et afficher les Données Client : (a) afin de fournir, de maintenir ou d’améliorer les produits et services d’Airtable ; et (b) afin d’effectuer d’autres actions autorisées ou demandées par le Client par écrit (e-mail suffisant).
2.3. Prestataires de services d’application tiers
Le Client peut accéder à certains services tiers facultatifs (par exemple, une application ou une Extension du Marketplace Airtable ou un autre service tiers qui s’intègre à Airtable via une option d’adhésion ou utilise les API d’Airtable) et les utiliser via les Produits Airtable ou lorsqu’il utilise les Produits Airtable (« Services tiers »). Le Client n’est pas tenu d’utiliser les Services tiers. Airtable n’est pas, et ne sera pas, responsable des Services tiers, ni de tout acte ou omission de tout prestataire de Services tiers, ni de tout acte ou omission de tout Utilisateur autorisé en lien avec tout Service tiers. Airtable ne fait aucune garantie et ne fournit pas d’assistance directe en lien avec les Services tiers.
3. PROPRIÉTÉ
3.1. Propriété
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé ou transféré au Client en vertu du présent Accord. Le Client n’obtient qu’un droit limité d’accès et d’utilisation des Produits Airtable. Airtable ou ses fournisseurs possèdent et conservent tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les brevets, droits d’auteur, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle) dans et sur (a) les Produits Airtable, la Documentation, et toute technologie, documentation et autres informations connexes et sous-jacentes, (b) toute propriété intellectuelle qu’Airtable développe en vertu des présentes, et (c) tout produit dérivé de tout ce qui précède (individuellement et collectivement, les « Technologies Airtable »).
3.2. Retour d’information
Dans le cas où le Client fournit à Airtable des suggestions, des idées, des améliorations ou d’autres retours d’information concernant tout aspect des Produits Airtable (« Retour d’information »), Airtable sera propriétaire dudit Retour d’information (mais pas de toute Information confidentielle du Client contenue dans le Retour d’information).
3.3. Données d’utilisation
Airtable peut créer et utiliser des données et des mesures concernant l’utilisation par le Client des Produits Airtable à des fins commerciales internes, telles que l’analyse, l’assurance qualité, le développement et l’amélioration des produits et services, les taux de désabonnement et l’activité de niveau de service, et à d’autres fins commerciales (collectivement, les «Données d’utilisation ») (et lesdites Données d’utilisation seront la propriété d’Airtable). Pour plus de clarté, les Données d’utilisation ne comprennent pas les Données du Client.
4. REDEVANCES ET PAIEMENTS
4.1. Redevances et paiements
Le Client paiera tous les frais spécifiés dans le Formulaire de commande applicable. Sauf indication contraire dans le Formulaire de commande applicable, tous les frais seront (a) dus et payables à l’avance au début de la Période du service applicable et (b) payés par le Client dans les trente (30) jours suivant la réception par le Client de la facture d’Airtable. Sauf dans les cas expressément prévus dans les Sections 5.4, 6.1 et 8.1, toutes les redevances sont non remboursables. Le Client est tenu de payer toutes les taxes de vente, d’utilisation, de retenue sur la valeur ajoutée, ou bien l’ensemble des taxes ou prélèvements similaires, qu’ils soient nationaux ou étrangers, autres que les taxes basées sur le revenu d’Airtable. Tout retard de paiement est soumis à des frais de service de 1,5 % par mois du montant dû ou au montant maximum autorisé par la loi, le montant le moins élevé étant retenu (plus les frais de collecte), y compris les frais et honoraires raisonnables d’avocat.
4.2. Suspension de service
Si le compte du Client est en souffrance depuis quinze (15) jours ou plus, en plus de ses autres droits ou recours, Airtable se réserve le droit de suspendre l’accès du Client aux Produits Airtable applicables, sans responsabilité envers le Client, jusqu’à ce que les montants en souffrance soient payés dans leur intégralité. Airtable sera tenue de notifier le Client avant ladite suspension.
5. DURÉE ET RÉSILIATION
5.1. Durée
Le présent Accord prend effet à la Date d’entrée en vigueur et restera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié comme indiqué ci-dessous. À moins qu’il soit résilié conformément aux dispositions ci-dessous, chaque Formulaire de commande aura la durée qui y est indiquée (la « Période du service »). Si aucune durée n’est indiquée sur un Formulaire de commande, la Période du service pour ce Formulaire de commande est d’un (1) an.
5.2. Résiliation
L’une ou l’autre partie peut mettre fin au présent Accord moyennant une notification préalable écrite au moins quinze (15) jours avant la résiliation effective, si aucun Formulaire de commande n’est en vigueur à ce moment-là. En outre, chaque partie peut résilier le présent Accord si l’autre partie (a) ne remédie pas à une violation substantielle du présent Accord (y compris un défaut de paiement des redevances) dans les trente (30) jours suivant la notification écrite (cette notification doit contenir suffisamment de détails quant à la nature de la violation et indiquer l’intention de résilier ; une notification par e-mail est suffisante en cas de non-paiement) ; (b) cesse ses activités sans successeur ; ou (c) se place sous la protection d’une loi sur la faillite, sous administration judiciaire, signe un contrat de fiducie, demande un concordat préventif ou toute autre procédure similaire, ou si une telle procédure est engagée à l’encontre de cette partie (et n’est pas rejetée dans les soixante [60] jours suivants). La résiliation du présent Accord entraîne automatiquement la résiliation de tous les Formulaires de commande.
5.3. Effet de la résiliation
À l’expiration ou à la résiliation du présent Accord, (a) le Client cessera immédiatement d’utiliser les Produits Airtable applicables (y compris toute Technologie Airtable associée) et d’y accéder, et (b) chaque partie retournera à l’autre partie (ou détruira) les Informations confidentielles de ladite autre partie. Sauf indication contraire dans les présentes, la résiliation du présent Accord n’est pas un recours exclusif et l’exercice par l’une ou l’autre partie d’un recours prévu par le présent Accord sera sans préjudice de tout autre recours dont elle pourrait disposer en vertu du présent Accord, de la loi ou autre.
5.4. Remboursement ou paiement en cas de résiliation pour violation substantielle
Si le Client résilie le présent Accord conformément à la Section 5.2(a), Airtable remboursera au Client tous les frais prépayés et non utilisés couvrant la période à partir de la date d’entrée en vigueur de ladite résiliation jusqu’au reste de la Période du service pour tous les Formulaires de commande non exécutés. Si Airtable résilie le présent Accord conformément à la Section 5.2(a), le Client paiera à Airtable tous les frais impayés couvrant la période à partir de la date d’entrée en vigueur de ladite résiliation jusqu’au reste de la Période du service pour tous les Formulaires de commande non exécutés. En aucun cas une résiliation ne libère le Client de l’obligation de payer tous les frais payables à Airtable pour la période précédant la date d’entrée en vigueur de la résiliation. Pour éviter toute ambiguïté, les frais prépayés sont réputés avoir été utilisés sur une base journalière pendant la Période du service applicable.
5.5. Données du Client
À tout moment avant ou dans les trente (30) jours suivant la résiliation ou l’expiration du présent Accord, le Client peut télécharger les Données du Client à partir des Produits Airtable applicables. Sur demande du Client à l’expiration ou à la résiliation de la Période du service, sous réserve des exigences légales applicables, Airtable fera en sorte que toutes les Données du Client soient supprimées des systèmes, applications, bases de données et serveurs d’Airtable (y compris, sans s’y limiter, les sauvegardes et/ou archives) dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant ladite demande. Airtable ne sera pas responsable de tout impact négatif sur l’utilisation des Produits Airtable par le Client causé par la suppression des Données du Client pendant la Période du service.
5.6. Survie
Les Sections suivantes survivent à toute expiration ou résiliation du présent Accord : 1.5, 2, 3, 4.1, 5, 6.2, 7, 8, 9, 11 et 13.
6. GARANTIE LIMITÉE ; CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
6.1. Garantie limitée
Airtable garantit qu’elle fournira des Produits Airtable essentiellement conformes à la Documentation applicable et aux descriptions du Formulaire de commande. La seule responsabilité d’Airtable (et le seul et unique recours du Client) pour toute violation de la présente garantie sera, à la seule discrétion d’Airtable et sans frais pour le Client, de déployer des efforts commercialement raisonnables pour fournir au Client une correction d’erreur ou une solution de contournement qui corrige la non-conformité signalée, ou si Airtable détermine que de tels recours sont irréalisables, de permettre au Client de résilier la Période du service et de recevoir comme seul recours et comme entière responsabilité d’Airtable, un remboursement de tous les frais non utilisés que le Client a prépayés pour l’utilisation des Produits Airtable ou des services connexes qu’il n’a pas reçus à la date de la réclamation au titre de la garantie. Pour que la garantie limitée énoncée dans la présente Section 6.1 soit applicable : (a) le Client doit faire une réclamation dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle la condition donnant lieu à la réclamation est apparue pour la première fois ; (b) l’erreur ne doit pas être causée par une mauvaise utilisation, des modifications non autorisées ou du matériel, des logiciels ou des services tiers ; ou (c) les Produits Airtable ne doivent pas être fournis gratuitement ou pour évaluation.
6.2. Exclusion de garantie
À L’EXCEPTION DES GARANTIES STIPULÉES DANS LA SECTION 6.1 DU PRÉSENT ACCORD, LES PRODUITS AIRTABLE ET TOUS LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». AIRTABLE ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.
6.3. Extensions du Marketplace
L’UTILISATION PAR LE CLIENT DE TOUTE APPLICATION OU EXTENSION DE TIERS PROVENANT DU MARKETPLACE AIRTABLE (UNE « EXTENSION DU MARKETPLACE ») EST SOUMISE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DU FOURNISSEUR TIERS CONCERNÉ RÉGISSANT LADITE EXTENSION DU MARKETPLACE. AIRTABLE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES EXTENSIONS DU MARKETPLACE, ET LE CLIENT ACCÈDE AUX EXTENSIONS DU MARKETPLACE À SES PROPRES RISQUES. LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE LE PRÉSENT ACCORD NE S’APPLIQUE PAS À L’UTILISATION PAR LE CLIENT DE TOUTE EXTENSION DU MARKETPLACE, ET LE CLIENT DÉCHARGE EXPRESSÉMENT AIRTABLE DE TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE SON UTILISATION DE TOUTE EXTENSION DU MARKETPLACE.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
7.1.
AUCUNE DES PARTIES NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE, EN VERTU D’UNE THÉORIE JURIDIQUE OU D’ÉQUITÉ, POUR LES DOMMAGES EN LIEN AVEC L’OBJET DU PRÉSENT ACCORD, QU’ILS SOIENT INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LES PERTES DE BÉNÉFICES, D’AFFAIRES, DE CONTRATS, DE REVENUS, DE CLIENTÈLE, DE PRODUCTION ET D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES OU DE DONNÉES, MÊME SI LA PARTIE CONCERNÉE A ÉTÉ INFORMÉE À L’AVANCE DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.
7.2.
SAUF EN CE QUI CONCERNE LES OBLIGATIONS DE L’UNE OU L’AUTRE PARTIE EN VERTU DE LA SECTION 8 (INDEMNISATION), LA NÉGLIGENCE GRAVE OU LA FAUTE INTENTIONNELLE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE CHAQUE PARTIE NE DOIT EN AUCUN CAS DÉPASSER LES FRAIS PAYÉS OU PAYABLES PAR LE CLIENT À AIRTABLE AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LE MOMENT OÙ LA RÉCLAMATION EST SURVENUE. CE QUI PRÉCÈDE NE LIMITE EN AUCUN CAS LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT DU CLIENT AU TITRE DE LA SECTION « REDEVANCES ET PAIEMENT » CI-DESSUS.
8. INDEMNISATION
8.1. Indemnisation par Airtable
Airtable défendra le Client contre toute réclamation d’un tiers alléguant que les Produits Airtable, lorsqu’ils sont utilisés conformément aux conditions du présent Accord, enfreignent un brevet, un droit d’auteur ou une marque déposée aux États-Unis, et indemnisera et dégagera le Client de toute responsabilité contre les coûts, dommages, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les frais et honoraires d’avocat raisonnables) résultant de ladite réclamation ; étant entendu toutefois qu’Airtable n’aura aucune responsabilité en vertu de la présente Section 8.1 si ladite réclamation découle de la violation du présent Accord par le Client. Si l’utilisation par le Client de tout Produit Airtable est interdite ou sujette à une réclamation pour atteinte aux droits de la propriété intellectuelle (ou si, selon l’opinion d’Airtable, elle est susceptible de l’être), ou si cela est requis par un règlement, Airtable peut, à sa seule et raisonnable discrétion : (a) fournir des produits ou services de substitution essentiellement similaires sur le plan fonctionnel ; (b) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser les Produits Airtable ; ou (c) si (a) et (b) sont commercialement irréalisables à la seule discrétion d’Airtable, résilier le Formulaire de commande applicable ou le présent Accord et rembourser au Client tous les frais inutilisés et prépayés versés par le Client pour la période résiliée. Aucune des obligations susmentionnées d’Airtable ne s’applique dans la mesure où l’atteinte aux droits de la propriété intellectuelle résulte : (1) de la modification des Produits Airtable par toute entité autre qu’Airtable ; (2) de l’accès aux Produits Airtable ou de leur utilisation en combinaison avec du matériel ou des services non fournis par Airtable ou spécifiés dans la Documentation ; (3) de l’utilisation des Produits Airtable en violation du présent Accord ; ou (4) des Données du Client. LA PRÉSENTE SECTION 8.1 ÉNONCE LA SEULE RESPONSABILITÉ D’AIRTABLE ET LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DU CLIENT EN CE QUI CONCERNE TOUTE RÉCLAMATION POUR ATTEINTE AUX DROITS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
8.2. Indemnisation par le Client
Le Client défendra Airtable contre toute réclamation d’un tiers découlant de ou liée à (a) les Données du Client, y compris toute réclamation alléguant que les Données du Client enfreignent ou détournent les droits d’un tel tiers, ou (b) l’utilisation par le Client des Produits Airtable en violation du présent Accord ou en violation de toute loi, réglementation ou droit d’un tiers, et indemnisera et dégagera Airtable de toute responsabilité pour les coûts, dommages, pertes et dépenses (y compris les frais et honoraires raisonnables d’avocat) résultant de ladite réclamation ; à condition, toutefois, que le Client n’ait aucune responsabilité en vertu de la présente Section 8.2 dans la mesure où ladite réclamation découle de la violation du présent Accord par Airtable.
8.2. Procédures d’indemnisation
La partie indemnisée fournira à la partie indemnisante : (a) une notification écrite rapide de ladite réclamation (mais en tout état de cause une notification dans un délai suffisant pour permettre à la partie indemnisante de répondre sans préjudice) ; (b) le droit exclusif de contrôler et de diriger l’enquête, la défense et le règlement (le cas échéant) de ladite réclamation (pour autant que ce règlement libère la partie indemnisée de toute responsabilité) ; et (c) toute coopération raisonnable permettant d’aider la partie indemnisante dans l’enquête, la défense et le règlement de cette affaire, demandée par la partie indemnisante.
9. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
9.1. Définition
On entend par « Informations confidentielles » les informations divulguées par une partie à l’autre qui sont indiquées comme étant confidentielles ou exclusives, ou bien qui devraient raisonnablement être considérées comme étant confidentielles ou exclusives. Toutes les Technologies Airtable, les informations de performance relatives aux Produits Airtable et les conditions du présent Accord et de chaque Formulaire de commande (y compris les frais et les informations sur les prix) seront considérées comme des Informations confidentielles d’Airtable même si elles ne portent pas de mention indiquant qu’elles sont confidentielles. Nonobstant les dispositions du présent Accord, les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations dont le destinataire avait déjà connaissance en toute légalité, qui deviennent publiques sans que le destinataire en soit responsable, qui ont été développées indépendamment par le destinataire sans référence aux Informations confidentielles ou utilisation de celles-ci, ou qui ont été obtenues légalement par le destinataire auprès d’un tiers.
9.2. Obligations
Le destinataire ne divulguera les Informations confidentielles qu’à ses Sociétés affiliées, salariés et entrepreneurs qui ont besoin de les connaître et qui ont accepté par écrit d’assurer leur confidentialité. Seules ces parties peuvent utiliser les Informations confidentielles, et uniquement pour exercer les droits du destinataire et remplir ses obligations en vertu du présent Accord, tout en faisant preuve au minimum d’un degré de diligence raisonnable pour les protéger. Le destinataire peut également divulguer des Informations confidentielles dans la mesure où la loi l’exige, après avoir donné une notification préalable raisonnable à l’auteur de la divulgation et coopéré pour obtenir un traitement confidentiel. La divulgation non autorisée d’Informations confidentielles peut causer un préjudice non compensable par des dommages-intérêts, et la partie divulgatrice peut demander une injonction ou une mesure de redressement en Equity devant un tribunal compétent, sans déposer de caution, pour protéger ses Informations confidentielles.
10. SÉCURITÉ
10.1. Mesures de sécurité Airtable
Airtable mettra en œuvre des procédures physiques, techniques et administratives conçues pour protéger et aider à prévenir la perte, l’utilisation abusive et l’accès, la divulgation, l’altération ou la destruction non autorisés des Données du Client. Airtable a établi et assure des contrôles suffisants pour répondre à la certification et à l’attestation des objectifs énoncés dans les normes ISO 27001 et SOC II Type II (ou normes équivalentes) en ce qui concerne les Produits Airtable. Sur demande écrite du Client (e-mail suffisant), Airtable fournira au Client, pour examen, une copie des résultats de l’audit annuel SOC II Type II le plus récent d’Airtable, ainsi qu’une copie de son certificat ISO 27001 alors en vigueur, qui seront considérés comme des Informations confidentielles.
10.2. Authentification à deux facteurs
Les Produits Airtable prennent en charge la connexion à l’aide de l’authentification à deux facteurs (« 2FA »), qui est connue pour réduire significativement le risque d’utilisation ou d’accès non autorisé aux Produits Airtable. En conséquence, nonobstant toute disposition contraire, Airtable ne sera pas responsable des dommages, pertes ou manquements envers le Client, les Utilisateurs autorisés ou toute autre personne si tout événement conduisant à de tels dommages, pertes ou manquements avait pu être évité par l’utilisation de 2FA.
11. TRAITEMENT DES DONNÉES
Airtable utilise certaines « Données à caractère personnel », « Informations personnelles » ou « Données sensibles » [telles que définies dans le Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679) (« RGPD ») et le California Consumer Privacy Act de 2018, tel que modifié (« CCPA »)] (« Données personnelles ») pour exploiter, développer et améliorer les Produits Airtable, comme indiqué dans la politique de protection de la vie privée d’Airtable à l’adresse https://airtable.com/privacy/FRPour les Données personnelles qu’Airtable traite afin de fournir les Produits Airtable, lorsqu’Airtable agit en tant que « Sous-traitant des données » (aux fins du RGPD) ou « Prestataire de services » (aux fins du CCPA), les parties acceptent de se conformer aux dispositions de tout addendum de traitement des données (« DPA ») signé entre elles. Le Client peut accéder à un DPA et le signer en remplissant le formulaire à l’adresse https://airtable.com/dpaform. En cas de conflit entre la politique de confidentialité d’Airtable et un DPA, le DPA prévaudra.
12. PUBLICITÉ
Sauf Accord écrit contraire (e-mail suffisant), aucune partie ne peut utiliser le nom, les logos ou les marques de l’autre partie sans l’approbation écrite de ladite partie pour chaque cas d’utilisation. Néanmoins, Airtable peut identifier le Client comme un client d’Airtable, et peut inclure le nom et le logo du Client sur le site web d’Airtable, dans les communiqués de presse ou les déclarations aux médias, et dans le matériel de marketing et de promotion. Le Client peut refuser une telle utilisation de son nom et de son logo en envoyant un e-mail à Airtable à l’adresse support@airtable.com à tout moment.
13. CONDITIONS GÉNÉRALES
13.1. Cession
Le présent Accord lie les successeurs et ayants droit autorisés de chaque partie et s’applique à leur profit. Aucune des parties ne peut céder le présent Accord, ni ses droits ou obligations en vertu du présent Accord sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. Toutefois, l’une des parties peut céder le présent Accord, ainsi que ses droits et obligations, en vertu du présent Accord sans le consentement de l’autre partie dans le cadre d’une fusion, d’une réorganisation, d’une acquisition ou d’un autre transfert de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs ou des titres assortis d’un droit de vote de ladite partie. Toute tentative de transfert ou de cession du présent Accord, sauf dans les cas expressément autorisés par la présente Section 13.1, sera nulle et non avenue.
13.2. Force majeure
Aucune partie ne sera responsable envers l’autre pour tout retard ou défaut d’exécution d’une obligation en vertu du présent Accord (à l’exception d’un défaut de paiement des frais pour les services fournis par Airtable) si le retard ou le défaut est dû à des événements imprévus qui se produisent après la signature du présent Accord et qui sont hors du contrôle raisonnable de ladite partie, tels qu’une grève, un blocus, une guerre, un acte de gouvernement, une épidémie, une pandémie, un acte de terrorisme, une émeute, une catastrophe naturelle, ou une panne ou une diminution de l’énergie ou des télécommunications ou des réseaux ou services de données.
13.3. Entrepreneurs indépendants
Les parties au présent Accord sont des entrepreneurs indépendants. Aucune relation de partenariat, d’entreprise commune, d’emploi, de franchise ou d’agence n’est créée par les présentes entre les parties. Aucune des parties n’aura le pouvoir de lier l’autre ou de contracter des obligations au nom de l’autre partie sans le consentement écrit préalable de cette dernière.
13.4. Divisibilité
Si une disposition du présent Accord est jugée inapplicable ou invalide par un tribunal compétent, ladite disposition sera réduite dans la mesure de ce qui est nécessaire pour que le présent Accord reste par ailleurs en vigueur.
13.5. Droit applicable ; juridiction et lieu du procès
Le présent Accord est régi par les lois de l’État de Californie et des États-Unis, sans application des règles relatives aux conflits de lois et de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises. À l’exception des demandes d’injonction ou de redressement en Equity ou des réclamations concernant les droits de propriété intellectuelle (qui peuvent être portées devant tout tribunal compétent du comté de San Francisco), tout litige découlant du présent Accord sera définitivement réglé par un arbitrage contraignant. Judicial Arbitration and Mediation Service, Inc. (« JAMS ») administrera l’arbitrage conformément à ses règles et procédures d’arbitrage exhaustives (toutefois, dans la mesure où les procédures d’arbitrage accélérées de JAMS sont disponibles, elles s’appliqueront), et l’arbitrage se déroulera à San Francisco, en Californie. Sous réserve des dispositions précédentes de la présente Section 13.5, les tribunaux de l’État et les tribunaux fédéraux des États-Unis situés à San Francisco, en Californie, sont compétents pour statuer sur les actions liées à l’objet des présentes, et les deux parties se soumettent par les présentes à la compétence personnelle de ces tribunaux.
13.6. Notification
Toute notification ou communication requise ou autorisée en vertu du présent Accord doit être adressée par écrit (e-mail suffisant) aux parties aux adresses figurant en premier lieu sur un Formulaire de commande applicable ou à toute autre adresse pouvant être communiquée par écrit par l’une des parties à l’autre conformément à la présente Section, et est réputée avoir été reçue par le destinataire (a) immédiatement après réception, si elle est livrée en personne, (b) le premier jour ouvrable suivant l’envoi, s’il s’agit d’un e-mail, (c) le premier jour ouvrable suivant l’envoi, si elle est envoyée via un service de messagerie express, ou (d) à la réception, si elle est envoyée par un courrier recommandé ou certifié, affranchi et avec accusé de réception.
13.7. Modifications ; renonciations
À l’exception des dispositions de la Section 13.11, aucun supplément, aucune modification ou aucun amendement du présent Accord ne sera contraignant, à moins d’être signé par écrit par un représentant dûment autorisé de chaque partie au présent Accord. Aucune renonciation ne sera implicite du fait de la conduite ou du défaut d’exécuter ou d’exercer des droits en vertu du présent Accord, et aucune renonciation ne sera effective à moins qu’un représentant dûment autorisé de la partie renonçante n’ait signé un écrit spécifiant ladite volonté de renonciation. Les Formulaires de commande (et autres documents similaires) émis par le Client ne sont destinés qu’à des fins administratives (par exemple, pour énoncer les produits et services commandés et des frais associés) et toute condition supplémentaire ou différente contenue dans ladite commande ne s’appliquera pas (même si la commande est acceptée, ou exécutée par Airtable).
13.8. Aucun droit de tiers
Il n’y a pas de tiers bénéficiaires au présent Accord.
13.9. Conformité des exportations
Chaque partie se conforme à toutes les lois applicables en matière de contrôle des exportations et des réexportations et de sanctions commerciales et économiques, y compris le Règlement sur l’administration des exportations du département américain du commerce, les sanctions commerciales et économiques de l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) du département du Trésor des États-Unis et l’International Traffic in Arms Regulations du département d’État des États-Unis. Aucune des parties, ni aucune de ses filiales, ni aucune personne agissant en son nom ou détenant au moins 50 % de ses titres de participation ou autres droits de vote équivalents (a) n’est une personne figurant sur la Liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées ou sur toute autre liste de personnes sanctionnées gérée par l’OFAC ou toute autre entité gouvernementale, ou (b) n’est située dans un pays ou territoire à l’égard duquel les États-Unis maintiennent des sanctions ou des embargos commerciaux et économiques, ou ne réside dans un tel pays ou territoire, ou ne travaille pour le gouvernement d’un tel pays ou territoire.
13.10. Légendes ; interprétation
Le présent Accord a été négocié par les parties et leurs conseillers juridiques respectifs, et tout principe juridique ou en Equity qui pourrait exiger ou permettre l’interprétation du présent Accord ou d’une de ses dispositions à l’encontre de la partie rédactrice du présent Accord ne s’applique pas à l’élaboration ou l’interprétation du présent Accord. Les mots « dans les présentes », « dans le présent document », « en vertu des présentes » et autres mots au sens similaire utilisés dans le présent Accord se réfèrent au présent Accord dans son ensemble et non à une disposition particulière du présent Accord. Les légendes ne sont incluses qu’à titre de référence et ne doivent pas être prises en compte dans l’élaboration ou l’interprétation du présent document. Tout terme singulier dans le présent Accord est réputé inclure le pluriel et inversement. Chaque fois que les mots « comprend », « y compris », « entre autres » ou « notamment » sont utilisés dans le présent Accord, ils sont réputés être suivis des mots « mais sans s’y limiter », qu’ils soient ou non suivis de cette expression ou toute expression similaire. Les termes « écrit », « par écrit » et autres termes comparables désignent l’impression, la dactylographie et les autres moyens de reproduction des mots (y compris les formats électroniques) sous une forme visible. Les références à une loi sont réputées se référer à cette loi telle qu’elle est modifiée de temps à autre, ainsi qu’à toute règle ou réglementation qui en découle. Les références à toute personne ou entité incluent les successeurs et les ayants droit autorisés de ladite personne ou entité.
13.11. Modifications
Airtable peut modifier le présent Accord de temps à autre en publiant une version modifiée sur son site web, par exemple sur airtable.com/msa/FR. Si, à la seule discrétion d’Airtable, les changements sont importants, Airtable fournira au Client une notification préalable raisonnable avant la date d’entrée en vigueur des modifications, soit en envoyant un e-mail à l’adresse électronique associée au compte du Client, soit en notifiant le Client par l’intermédiaire des Produits Airtable. Un Accord modifié de manière significative entrera en vigueur à la date indiquée dans la notification, mais toutes les autres modifications entreront en vigueur dès leur publication. En continuant à accéder aux Produits Airtable ou à les utiliser après la date d’entrée en vigueur des modifications apportées au présent Accord, le Client accepte d’être lié par la version modifiée de l’Accord. Si Airtable ne parvient pas à fournir au Client une notification de la modification significative du présent Accord conformément à la présente Section, alors l’abonnement du Client et l’utilisation des Produits Airtable continueront d’être régis par les conditions de l’Accord telles qu’elles existaient avant lesdites modifications, jusqu’à la prochaine date de renouvellement de l’abonnement par le Client, après quoi l’Accord modifié prévaudra.
13.12. Intégralité de l’Accord
Le présent Accord constitue la formulation complète et exclusive de l’accord mutuel entre les parties, et remplace et annule tous les accords et communications antérieurs, écrits ou oraux, relatifs à l’objet du présent Accord. Dans la mesure où toute question ou réclamation découlant du présent Accord concerne plusieurs Formulaires de commande, y compris les Formulaires de commande signés avant la date d’entrée en vigueur, le présent Accord prévaut sur tout autre accord relatif à l’objet du présent Accord et régit ladite question ou réclamation. Toute condition préimprimée dans un Formulaire de commande du Client ou autre document similaire est nulle et non avenue. Sous réserve des dispositions du présent Accord, les parties s’opposent expressément à toute condition différente ou supplémentaire énoncée dans un Formulaire de commande, une acceptation, un portail de fournisseur, un code de conduite ou tout autre document de commande, et le fait qu’une partie ne s’oppose pas ultérieurement à de telles conditions différentes ou supplémentaires ou qu’elle utilise ou accepte tout autre document ou support ne sera pas considéré comme une acceptation de ces conditions ou comme une renonciation à l’une des conditions du présent Accord.